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Comment la Commission européenne gère les mouvements de pantouflage des cadres supérieurs de sa direction générale de la concurrence vers les cabinets d’avocats d’entreprise
Case opened
Case SI/5/2024/KR - Opened on Friday | 17 May 2024 - Decision on Tuesday | 24 September 2024 - Institution concerned European Commission - Country France
président Commission européenne |
Monsieur le Président,
Je vous écris en référence à des informations récentes selon lesquelles un ancien directeur de la direction générale de la concurrence de la Commission occupera prochainement un poste dans le bureau bruxellois d’un cabinet d’avocats américain spécialisé dans le droit des sociétés.
L’information publique à ce jour sur ce déménagement provient de l’entreprise qui a engagé l’ancien directeur, entre autres, l’annonce de presse de l’entreprise du 8 mai 2024 qui comprenait l’affirmation suivante: «[L’ancien directeur] est un brillant ajout à notre équipe européenne de la concurrence en pleine croissance. Il apporte un éclairage inégalé grâce à sa vaste expérience du droit de la concurrence de l’UE, où, entre autres, il a été impliqué dans de nombreuses questions et initiatives stratégiques importantes et complexes en matière de concentrations. Il constituera un atout considérable pour nos clients.» [1]
L'impression claire est que la Commission a permis à l'un de ses hauts fonctionnaires de travailler pour une entreprise de pays tiers qui anticipe les avantages majeurs de ces connaissances internes. L'absence d'informations de la part de la Commission sur les restrictions qu'elle aurait pu imposer aux activités de l'ancien fonctionnaire, en vue d'atténuer le risque de conflits d'intérêts, a aggravé la situation.
Bien que le cabinet d’avocats américain ait publié un communiqué de presse détaillant l’expérience professionnelle complète de la personne, la Commission a déclaré qu’elle ne pouvait pas divulguer de détails, selon elle, pour des raisons de protection des données. Le fait que l'entreprise ne semble pas encore être inscrite au registre de transparence de l'UE et ne divulgue donc pas ses clients ou ses activités dans ce domaine signifie également que la transparence est très limitée.
En clôturant mon enquête stratégique sur les mouvements de pantouflage à la Commission[2], j’ai demandé à la Commission d’exiger des anciens membres du personnel occupant des postes dans le secteur privé qu’ils demandent à leur nouvel employeur de rendre publiques les restrictions imposées aux activités de l’ancien membre du personnel. La Commission a déclaré qu'elle ne pouvait pas le faire. J'ai également demandé à la Commission d'être plus ferme dans son application des règles régissant ces mouvements. Lorsqu'une activité prévue après la cessation de service présente des risques qui ne peuvent pas être atténués de manière adéquate par des restrictions ou lorsque les restrictions ne peuvent pas être efficacement surveillées ou appliquées, j'ai dit qu'il serait prudent d'interdire (temporairement) aux (anciens) membres du personnel d'occuper de tels postes.
Comme cette mesure n'était pas interdite, la Commission devrait publier sans délai les restrictions qu'elle a imposées à ce déplacement et, plus généralement, expliquer comment, dans ce cas précis, elle a tenu compte des résultats de mes enquêtes dans ce domaine.
J’encourage à nouveau la Commission, lorsqu’elle évalue ces cas individuels, à tenir davantage compte de l’effet corrosif du phénomène du «pantouflage», qui peut avoir une incidence négative sur la confiance du public, alimenter le sentiment eurosceptique et porter atteinte aux intérêts commerciaux, concurrentiels ou autres de l’Union.
Je vous saurais gré de bien vouloir répondre avant la fin du mois de juin 2024. En cas de questions, veuillez contacter l'enquêteur responsable, M. Koen Roovers.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Emily O'Reilly
Médiateur européen
Strasbourg, le 17/05/2024
[1] Voir: https://www.paulweiss.com/about-the-firm/firm-news/leading-eu-competition-lawyer-joins-paul-weiss-as-firm-opens-office-in-brussels?id=51463
[2] Voir: https://www.ombudsman.europa.eu/fr/decision/fr/155953.
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