Décision du Médiateur européen relative à l'enquête d'initiative OI/3/2003/JMA concernant la Commission européenne

Strasbourg, le 4 juillet 2007

Monsieur le Président,

Conformément à l'article 195 du traité instituant la Communauté européenne, le Médiateur européen est habilité à mener des enquêtes de sa propre initiative sur d'éventuels cas de mauvaise administration dans l'action des institutions et organes communautaires.

Le 19 novembre 2003, je vous ai informé de ma décision d'ouvrir une enquête sur la question de l'intégration des personnes handicapées, notamment en ce qui concerne les mesures adoptées par la Commission pour veiller à ce que les personnes handicapées ne fassent pas l'objet de discriminations dans leurs relations avec l'institution. Je vous ai demandé de soumettre un avis avant le 29 février 2004.

Le 3 mars 2004, la Commission m'a transmis son avis, qui a ensuite été publié sur le site web du Médiateur. Le 16 mars 2004, j'ai envoyé une copie de l'avis de la Commission à tous les médiateurs nationaux de l'Union européenne.

Le 28 avril 2004, j'ai publié sur mon site Web une lettre ouverte dans laquelle j'invitais le public à faire part de ses observations sur l'avis de la Commission. Entre mai et septembre 2004, j'ai reçu un nombre important de contributions du public, d'organisations non gouvernementales et de médiateurs nationaux.

Sur la base de ces contributions, j'ai demandé des informations complémentaires à la Commission le 28 octobre 2005. Le 13 mars 2006, la Commission a envoyé son deuxième avis, qui a également été publié sur le site web du Médiateur. La Commission a transmis des informations complémentaires le 23 janvier 2007.

Je vous écris maintenant pour vous informer des résultats de l'enquête.

 

LES MOTIFS DE L’ENQUÊTE

Dans sa lettre à la Commission européenne ouvrant l'enquête, le Médiateur a reconnu que les personnes handicapées constituaient une proportion importante de la population de la Communauté. Comme les institutions européennes et les États membres l’ont déclaré publiquement, ce groupe de personnes se heurte à un large éventail d’obstacles qui les empêchent de parvenir à l’égalité des chances, à l’indépendance et à la pleine intégration économique et sociale(1). La Communauté a donc été invitée à renforcer sa contribution à la promotion de l'égalité des chances pour les personnes handicapées, en vue de leur intégration dans la société.

Le Médiateur a présenté les initiatives internes et externes les plus importantes prises par les institutions de l'Union pour traiter cette question.

Actions générales

Le 10 mai 2000, la Commission a adopté une communication intitulée "Vers une Europe sans entraves pour les personnes handicapées" (ci-après dénommée "la communication"), dans laquelle elle s'engage à élaborer et à soutenir une stratégie globale et intégrée visant à surmonter les obstacles sociaux, architecturaux et de conception qui restreignent inutilement l'accès des personnes handicapées(2). Le Parlement européen a adopté à l'unanimité une résolution similaire(3).

Le 3 décembre 2001, le Conseil de l'Union européenne a décidé de proclamer 2003 Année européenne des personnes handicapées(4). Il a reconnu que la discrimination à l ' égard des personnes handicapées persistait, souvent en raison d ' un manque d ' information et de problèmes d ' attitude. En faisant de 2003 l'année des personnes handicapées, le Conseil a cherché à mieux faire comprendre à la société les droits, les besoins et le potentiel des personnes handicapées, ainsi qu'à encourager les synergies entre tous les partenaires afin de promouvoir un flux d'informations et un échange de bonnes pratiques.

La situation particulière de ce groupe de personnes et la nécessité de mesures de soutien ont été mentionnées dans la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, dont l’article 26 dispose ce qui suit:

«L’Unionreconnaît et respecte le droit des personnes handicapées à bénéficier de mesures visant à assurer leur indépendance, leur intégration sociale et professionnelle et leur participation à la vie de la communauté.»

Actions individuelles des différentes institutions et organes de l'UE

Conscientes des problèmes potentiels rencontrés par les personnes handicapées pour devenir fonctionnaires de l'UE ou développer leur carrière en tant que tels, les institutions de l'UE ont adopté en 1998 un "code de bonnes pratiques pour l'emploi des personnes handicapées" (ci-après dénommé "code de bonnes pratiques de l'UE"), qui expose leur politique dans ce domaine, ainsi que des lignes directrices à l'intention de leurs services concernant les actions connexes(5). Le code prévoyait plusieurs actions à entreprendre dans les domaines suivants:

• Recrutement: Toutes les mesures raisonnables devraient être adoptées afin de garantir que les personnes handicapées puissent participer aux concours sur un pied d'égalité avec les autres candidats.
• Carrières: Il convient de veiller, au cours de la carrière d'un fonctionnaire handicapé, à éviter les exigences professionnelles qui ne sont pas liées à l'emploi et qui pourraient exclure les personnes handicapées.
• Environnement de travail: Toutes les mesures raisonnables devraient être envisagées pour réduire au minimum les problèmes liés à l’accès aux bâtiments, ainsi qu’aux bureaux et à l’équipement.
• Information et sensibilisation: Le code de bonnes pratiques de l’UE doit être distribué à l’ensemble du personnel. Les membres des jurys de sélection doivent suivre des cours de formation portant sur la sensibilisation au handicap.
• Suivi: Chaque institution désigne un fonctionnaire ou un organisme chargé de la mise en œuvre du code de bonnes pratiques de l’UE.

Dans sa communication, la Commission a réaffirmé les engagements énoncés dans le code de bonnes pratiques de l’UE et défini des mesures supplémentaires visant à encourager le développement de bonnes pratiques par ses services. Les actions décrites étaient les suivantes:

1. Emploi: La Commission prendra les mesures nécessaires pour faciliter l'accès des personnes handicapées au service public européen (organisation de concours; l'évolution de carrière; l'assistance administrative; bureaux et bâtiments équipés; identification des postes). Il encouragera le personnel à suivre une formation de sensibilisation.
2. Accessibilité des locaux de la Commission: La Commission veillera à ce que les bureaux et les installations soient accessibles à ses employés handicapés et aux citoyens qui visitent ses services.
3. Information et communication: La Commission modifiera ses lignes directrices sur l’accès aux documents de la Commission afin de veiller à ce que les publications et les informations soient accessibles aux personnes handicapées dans d’autres formats. De même, l'Office des publications officielles des Communautés européennes veillera à ce que les citoyens handicapés aient un meilleur accès à ses informations.
4. Écoles européennes: La Commission soutiendra les efforts déployés par les écoles européennes en vue de mieux intégrer les élèves handicapés.
5. Coordination interne: Les services de la Commission s’emploieront à mettre au point des outils d’audit et des informations relatives aux questions de handicap. Ils viseront à fournir des orientations ciblées aux personnes handicapées qui demandent de l'aide pour obtenir des informations sur les programmes de l'UE.

Ces actions ont été saluées par le Parlement, qui a appelé à la mise en œuvre d'initiatives supplémentaires(6). En particulier, le Parlement a suggéré la création d’un groupe interinstitutionnel chargé d’examiner les conditions d’accès et de participation effective des personnes handicapées aux réunions des institutions de l’Union, ainsi que les conditions de recrutement et d’emploi appropriées. Le Parlement demande que ce groupe interinstitutionnel produise régulièrement des rapports publics sur les efforts déployés pour mettre en œuvre le code de bonnes pratiques de l’Union et pour suivre les progrès accomplis afin de garantir que les personnes handicapées, qu’il s’agisse de salariés ou de visiteurs, aient pleinement accès à toutes les institutions de l’Union. L'élaboration de rapports périodiques par toutes les institutions de l'UE a également été suggérée. Ces rapports devraient fournir des informations telles que le nombre de personnes handicapées employées et les postes occupés par les personnes relevant de cette catégorie.

Mesures d'application

Le Médiateur s'est félicité des engagements clairs de la Commission envers les personnes qui constituent l'un des secteurs les plus défavorisés de notre société. De l'avis du Médiateur, la gravité de leur situation exige que les engagements proclamés soient mis en pratique au moyen d'actions efficaces. Une bonne administration exige une action rapide et efficace pour mettre en œuvre ces engagements.

Le Médiateur a donc jugé utile d'examiner les actions entreprises par la Commission dans ce domaine et d'évaluer si elles étaient compatibles avec les obligations juridiques et les engagements déclarés de l'institution.

Le Médiateur a décidé de limiter la portée de son enquête à la Commission, compte tenu du rôle central de cette institution dans le cadre institutionnel de l'UE et de ses engagements spécifiques à l'égard des personnes handicapées, tels qu'énoncés dans sa communication. Le Médiateur a précisé qu'il examinerait par la suite si, à la lumière des résultats de l'enquête, il serait nécessaire d'élargir le champ de l'enquête et d'y inclure d'autres institutions de l'UE.

Le Médiateur a demandé à la Commission de faire rapport sur: i) les mesures qu ' il a prises ou qu ' il a l ' intention de prendre pour veiller à ce que les personnes handicapées ne fassent pas l ' objet de discrimination dans leurs relations avec l ' institution, et ii) le calendrier de leur adoption.

L'ENQUÊTE

L'avis de la Commission

L'avis de la Commission peut se résumer comme suit:

La Commission a souligné qu'elle a accordé une priorité élevée à la recherche de l'égalité des chances pour les personnes handicapées et qu'elle a fait des efforts particuliers pour éviter toute discrimination dans ses relations avec les personnes handicapées, qu'il s'agisse de membres du public ou du personnel. La Commission a reconnu qu'il restait encore beaucoup à faire pour promouvoir le droit des personnes handicapées à participer pleinement à tous les aspects de la société. Il a déclaré qu'il continuerait à rechercher des changements positifs dans ce domaine et qu'il s'efforcerait d'accroître le pourcentage de personnes handicapées dans son personnel.

En particulier, la Commission a évoqué un certain nombre d'initiatives qu'elle avait prises ces dernières années pour faire en sorte que le principe de l'égalité des chances devienne une réalité pour son personnel handicapé et pour les personnes handicapées qui souhaitent participer aux concours organisés par la Commission. Ces initiatives devraient comprendre des propositions législatives et non législatives.

Les propositions législatives portent sur la modification du statut, un processus complexe et chronophage qui, au moment du lancement de cette enquête d'initiative, était sur le point de s'achever. Parmi les propositions non législatives figurent la mise en place d’installations spéciales lors des concours de recrutement, à la demande des personnes handicapées; l'adoption d'un nouveau code de bonnes pratiques pour l'emploi des personnes handicapées; et la fourniture de certains documents stratégiques en braille.

L'objectif de la Commission était de faciliter la participation des personnes handicapées aux concours généraux. La Commission s'est également efforcée de permettre aux fonctionnaires handicapés travaillant pour la Commission, ainsi qu'à ceux qui deviennent handicapés pendant leur service, de bénéficier de formules de travail adaptées, le cas échéant, et de suivre un parcours professionnel répondant aux mêmes normes que tous les autres fonctionnaires.

La Commission a fourni les précisions suivantes:

(1) Emploi: La Commission a expliqué qu'au cours des dernières années, elle avait pris un certain nombre d'initiatives pour faire en sorte que le principe de l'égalité des chances devienne une réalité pour son personnel handicapé et pour ceux qui souhaitent participer au processus de recrutement. À cet égard, elle a fait référence au nouveau statut, entré en vigueur le 1er mai 2004, et aux modifications apportées aux procédures de recrutement par l'Office européen de sélection du personnel (ci-après dénommé "EPSO").

En ce qui concerne le nouveau statut, l'institution a noté qu'il a intégré les dispositions antidiscriminatoires consacrées à l'article 13 du traité CE et a inclus, à l'article 1er quinquies, paragraphe 1, une déclaration juridique claire selon laquelle toute discrimination fondée, entre autres, sur le handicap est interdite. Ces règles ont habilité l'autorité investie du pouvoir de nomination à faire droit à toutes les demandes raisonnables d'«aménagements raisonnables» émanant du personnel handicapé, dans la mesure où ces aménagements n'imposent pas une charge excessive à l'institution.

En ce qui concerne le recrutement des fonctionnaires, la Commission explique que l’EPSO a amélioré sa publicité sur les perspectives d’emploi à la Commission, afin de susciter l’intérêt des candidats potentiels handicapés. Il a ajouté que des efforts ont également été faits pour faire en sorte que les sites Web internes soient facilement accessibles et que, lorsque les personnes handicapées réussissent dans les concours de recrutement, des mesures positives seront prises pour les aider à trouver un emploi convenable. Il a noté que ses services avaient également publié un rapport sur l ' accessibilité du processus de recrutement pour les candidats ayant une déficience visuelle.

(2) Accessibilité des locaux de la Commission: La Commission a expliqué que, sur la base d’une enquête réalisée par ses services en 2002, son Office pour les infrastructures et la logistique (OIB) avait envisagé de réaliser des améliorations destinées à faciliter l’accès des personnes handicapées aux locaux de la Commission. En outre, une nouvelle version du document concernant les normes applicables à ces locaux devrait inclure des règles internes garantissant l’accès, la circulation à l’intérieur des bâtiments, l’évacuation en cas d’urgence et les installations sanitaires.

(3) Information et communication: La Commission note qu'un certain nombre de documents importants ont été produits en braille, notamment le Livre blanc sur la réforme de la Commission et le document de consultation sur l'amélioration des conditions de travail des personnes handicapées. Ces documents peuvent être consultés dans deux de ses bibliothèques. En septembre 2001, l'institution a adopté une communication intitulée "eEurope 2002: Accessibilité des sites web publics et de leur contenu", visant à rendre les sites web plus accessibles aux personnes âgées et aux personnes handicapées. Les travaux avaient déjà commencé pour rendre le site EUROPA conforme aux normes internationales (niveau de conformité "A"), même si cette tâche devait être réalisée à l'avenir. La Commission a souligné que certains sites web EUROPA de haut niveau, tels que la page d'accueil d'EUROPA et la page d'accueil de la Commission, répondent déjà à ces exigences internationales, puisqu'ils ont été conçus dans un souci d'accessibilité.

(4) Les écoles européennes: La Commission fait référence au programme éducatif pour les élèves ayant des besoins éducatifs spéciaux («SEN») mis en place par les écoles européennes en 1999. Le programme portait à la fois sur l'apprentissage et sur les handicaps physiques, en vue d'intégrer autant que possible les élèves SEN dans la vie scolaire au moyen, par exemple, d'enseignants spécialisés qui fournissent une assistance en classe aux élèves. En conséquence, un programme sur mesure pour chaque élève SEN est décidé, en fonction des capacités et des besoins de l'élève, au sein d'un conseil spécial composé du directeur, des enseignants, des parents et généralement d'un médecin spécialiste. Le résultat du conseil est un contrat, renouvelable sur une base annuelle, qui définit les responsabilités assumées par chaque partie. La Commission souligne qu’il n’existe pas de restriction budgétaire individuelle pour la fourniture de services aux étudiants handicapés. Le nombre d'étudiants dans le programme SEN a augmenté chaque année. Ses progrès ont fait l'objet d'un suivi attentif et une révision du programme 1999 était à l'étude en 2004 en vue d'une adoption ultérieure.

La Commission a également évoqué la question de la disponibilité des locaux des Écoles. Il a noté que de nombreux bâtiments avaient été construits ou adaptés pour répondre aux besoins des personnes handicapées physiques. En outre, les locaux qui ont été récemment construits ou rénovés ont intégré les normes les plus récentes en matière d'accès pour les personnes handicapées. Bien que l'accès aux bâtiments des Écoles et leur entretien relèvent de la responsabilité des États membres, la Commission s'est engagée à contacter, le cas échéant, les autorités responsables afin de s'assurer que tous les locaux des Écoles étaient convenablement adaptés.

(5) Coordination interne: La Commission a mentionné sa récente révision du code de bonnes pratiques, qui a conduit, le 25 novembre 2003, à l'adoption formelle d'un code révisé. Cette initiative visait à intégrer un certain nombre de changements juridiques apportés notamment par le nouveau statut. Le code de bonnes pratiques révisé vise à inclure davantage les personnes handicapées. Il prévoit: (i) des locaux à bureaux appropriés à déterminer en fonction des besoins particuliers de la personne; ii) des procédures de recrutement et de sélection appropriées pour veiller à ce que les candidats handicapés ne soient pas désavantagés; iii) des conseils spécialisés pour les candidats handicapés inscrits sur une liste de réserve; iv) l'élimination des obstacles environnementaux physiques ou techniques susceptibles de créer des problèmes pour le personnel handicapé; v) i) la formation et la sensibilisation par le biais, entre autres, de cours de formation traitant de la question du handicap; et vi) un suivi continu et des procédures améliorées pour la bonne application des dispositions du code, à effectuer tout au long de la carrière du fonctionnaire.

La Commission a ajouté que, comme prévu à l'article 8 du code de bonnes pratiques, elle avait prévu de revoir, dans le courant de 2004, les dispositions de ce code, afin d'établir des données de référence sur son personnel handicapé. La Commission a également annoncé son intention de publier, à l'avenir, un rapport statistique anonyme fondé sur les données recueillies dans le cadre de cet examen(7).

Participation du public

Le 28 avril 2004, le Médiateur a publié sur son site Internet une lettre ouverte dans laquelle il invitait le public à faire part de ses observations sur l'avis de la Commission. Dans sa lettre, la Médiatrice a indiqué que toutes les observations reçues seraient incluses dans le dossier de l’enquête de la Médiatrice, puis transmises à la Commission. Le Médiateur a reçu un total de 56 contributions du public, d'organisations non gouvernementales et de médiateurs nationaux. Ces observations, d'une longueur totale de plusieurs centaines de pages, abordent en détail chacun des aspects évoqués dans l'avis de la Commission. Étant donné que, dans sa lettre à la Commission du 19 novembre 2003 ouvrant l'enquête, le Médiateur avait déclaré qu'il avait l'intention de publier tous les documents pertinents relatifs à l'enquête sur son site web, toutes les observations du public qui n'avaient pas un caractère confidentiel ont également été publiées sur le site web du Médiateur.

Conformément aux critères et catégories définis par la Commission dans son avis, les observations formulées par le public étaient, en résumé, les suivantes:

1. Emploi: Selon certains de ceux qui ont présenté des observations, l'avis de la Commission ne faisait pas référence à la ligne budgétaire A4301, qui constitue l'instrument le plus important de l'institution pour le soutien financier des fonctionnaires handicapés ou des fonctionnaires ayant des membres de leur famille handicapés(8).

Il apparaît que, dans son rôle d'employeur, la Commission offre deux formes d'assistance: i) l’assistance légale, comme dans le cas des allocations familiales, qui, conformément à l’article 67, paragraphe 3, du statut(9), permet d’accorder au fonctionnaire le double de l’allocation normale pour enfant à charge si son enfant est handicapé; et ii) une contribution supplémentaire aux coûts résultant d'un handicap, au moyen de la ligne budgétaire A4103, dénommée "aide complémentaire aux personnes handicapées". La répartition de cette aide complémentaire en faveur des personnes handicapées est régie par un certain nombre de lignes directrices provisoires qui stipulent que le bénéficiaire doit verser une contribution en fonction du revenu familial imposable.

Dans les observations du public, il a été avancé que le soutien de cette ligne est toujours considéré comme une sorte de faveur, plutôt que comme un droit. La ligne budgétaire fournissant les fonds est provisoire et les coûts ne sont remboursés que si des fonds suffisants sont disponibles. En outre, de l’avis de certaines des personnes ayant formulé des observations, la Commission ne rembourse que des frais dûment documentés. Les bénéficiaires doivent verser une contribution substantielle, ce qui peut constituer une discrimination par rapport aux résidents nationaux bénéficiant de dispositions nationales. Les exemples les plus connus sont les coûts de l'éducation spéciale pour les enfants handicapés, même si la situation est similaire en ce qui concerne les frais de transport ou de tutorat.

En ce qui concerne le recrutement des personnes handicapées, certaines des observations reçues(10) indiquaient que la Commission ne semblait pas particulièrement transparente en ce qui concerne les méthodes de recrutement proactives qu'elle avait annoncées. Bien que l’institution ait noté dans son avis qu’elle avait mis en place un sous-groupe de travail chargé de publier un rapport sur l’accessibilité des procédures de recrutement pour les candidats ayant une déficience visuelle, certains contributeurs ont estimé que cette initiative était insuffisante et qu’une action concrète serait nécessaire pour répondre aux besoins de toutes les personnes handicapées.

De l'avis de certains des contributeurs(11), la Commission avait dressé un tableau indûment positif des mesures qu'elle avait prises pour veiller à ce que les personnes handicapées ne soient pas victimes de discrimination et de l'impact positif de ces mesures sur sa politique de recrutement. En conséquence, une vision plus réaliste de la situation est nécessaire pour tenir compte du nombre de personnes handicapées recrutées chaque année. Cette perspective conduirait à une évaluation plus fiable de la situation au fil du temps.

Pour certains contributeurs, une politique de recrutement plus active des personnes handicapées ne pourrait être réalisée que par une discrimination positive, en vertu de laquelle un pourcentage spécifique de postes vacants, par exemple 5 % des postes vacants, devrait être réservé aux candidats handicapés(12).

2. Accessibilité des locaux de la Commission: Les commentaires du public sur cet aspect du problème étaient généralement plutôt critiques à l'égard de la politique de la Commission. Il a été déclaré que l'institution avait refusé de manière injustifiée de participer à un audit complet de l'accessibilité de toutes les institutions de l'UE, lancé par le Parlement en 2003. Un certain nombre de contributeurs ont également noté que la communication de la Commission sur la politique immobilière et les infrastructures à Bruxelles(13) avait accordé peu d'attention à la question de l'accessibilité pour les personnes handicapées(14).

Certains de ceux qui ont formulé des observations ont également mentionné la nécessité pour la Commission d’adopter des plans d’accessibilité complets pour les personnes handicapées dans tous ses locaux, avec des objectifs à moyen et à long terme clairement définis(15).

3. Information et communication: Certaines des observations envoyées par le public ont souligné la nécessité pour la Commission de jouer un rôle plus proactif dans la diffusion de l'information à travers l'Europe(16).

Selon certains de ceux qui ont présenté des observations, la Commission devrait reconnaître que non seulement les personnes ayant un handicap visuel peuvent avoir besoin d’informations dans des formats accessibles, mais aussi d’autres groupes de personnes handicapées, tels que les personnes ayant des troubles d’apprentissage, les personnes sourdes-aveugles et les personnes sourdes(17).

L'accès des personnes handicapées au contenu des sites Web de la Commission a suscité un vif intérêt de la part du public. Il a été suggéré que des experts indépendants évaluent chaque année les sites web de la Commission afin de s'assurer qu'ils sont conformes aux normes internationales(18). En outre, il a été noté qu'une attention particulière devrait être accordée aux problèmes causés par l'affichage des fichiers au format PDF(19).

Alors que les efforts entrepris par la Commission pour produire du matériel en braille, pour les aveugles et les malvoyants, semblaient avoir été très appréciés par le public, certains de ceux qui ont présenté des observations ont souligné que l'institution ne faisait référence au braille qu'en tant que format alternatif. Selon eux, la Commission devait aller plus loin en veillant à ce que tous les documents de l’UE soient mis à la disposition du grand public sur demande et sans retard injustifié dans un certain nombre de formats alternatifs tels que le braille, les gros caractères, les formats audio et électroniques(20).

4. Les écoles européennes: Cet aspect de l'enquête a fait l'objet d'une attention considérable de la part du public, la plupart des commentaires étant très critiques à l'égard de la Commission et des Écoles européennes. Les principales critiques portaient sur ce qui était généralement perçu comme l'incapacité des écoles à mettre effectivement en pratique leur engagement déclaré en faveur d'une véritable intégration des enfants SEN dans la vie scolaire(21).

Face à tous les engagements pris par la Commission en faveur de l'intégration des enfants SEN, les commentaires reçus du public donnent une vision assez différente de la situation réelle, dans laquelle l'intégration des élèves handicapés dans l'enseignement ordinaire ne semble réalisable qu'à long terme. Sur la base de ces observations publiques, il est apparu que i) les écoles ont fréquemment refusé d’accepter des enfants SEN au motif que leurs locaux ne disposaient ni du savoir-faire ni des ressources humaines nécessaires pour faire face à certains types de handicaps(22); ii) le programme SEN des écoles est devenu de plus en plus restrictif étant donné qu'aucun effort réel n'a été fait pour promouvoir une éducation plus inclusive(23); iii) les enfants SEN n'ont souvent pas été vraiment les bienvenus, et le personnel qualifié et le soutien à l'intégration de ces enfants faisaient défaut(24); et iv) un nombre important d’élèves, dont les besoins ne peuvent toujours pas être satisfaits par les écoles européennes, ont été contraints de trouver des écoles alternatives(25). Étant donné que la politique actuelle des écoles européennes à l’égard des enfants handicapés était perçue comme un échec, il a même été proposé d’élaborer une toute nouvelle politique sur les handicaps physiques et les troubles de l’apprentissage afin de rendre les écoles inclusives plutôt qu’élitistes(26). Dans ce contexte, la nécessité d’une perspective éducative fondée sur une «intégration préventive» a également été suggérée(27).

Un certain nombre de remarques critiques concernant des aspects spécifiques de la manière dont les écoles européennes répondent aux besoins des enfants SEN ont été formulées. Celles-ci comprenaient:

• La convention sur la base de laquelle des programmes individuels pour les enfants SEN sont établis doit être renouvelée chaque année. Par conséquent, les parents ne peuvent pas être certains de l’évolution de la situation au fil du temps(28).
• Les écoles n'ont pas été en mesure de concevoir des programmes adéquats pour certaines difficultés d'apprentissage telles que la dyslexie, pour laquelle les enseignants sont généralement mal préparés. Il serait nécessaire de dispenser aux enseignants une formation continue appropriée sur la manière de soutenir les élèves dyslexiques dans leurs classes(29).
• Les parents d'enfants SEN ne reçoivent pas suffisamment d'informations sur le statut et les progrès éventuels de leurs enfants, et ils étaient préoccupés par les propositions récemment faites visant à restreindre davantage leur intervention potentielle dans les groupes consultatifs SEN des écoles(30).
• Les écoles individuelles mettent en œuvre la politique des écoles à l'égard des enfants SEN d'une manière souvent contradictoire. Il serait donc nécessaire d'envisager la création d'un poste de coordinateur SEN dans chacune des écoles(31).

Certaines des observations envoyées par le public ont également souligné les contraintes financières du programme SEN des écoles résultant de limitations budgétaires. Il a été noté que, nonobstant l'affirmation de la Commission selon laquelle aucune restriction budgétaire individuelle n'avait été mise en place, la situation budgétaire globale limitait en fait l'aide à accorder à chaque individu(32).

5. Coordination interne: Selon certains de ceux qui ont présenté des observations, le code de bonnes pratiques de la Commission ne répondait pas aux attentes qu'il avait suscitées. Il a été noté avec déception que la Commission n'avait fait aucun effort pour consulter les représentants des organisations de personnes handicapées dans le cadre de ce processus d'examen. Un certain nombre de remarques critiques ont été formulées en ce qui concerne certains aspects du code, tels que la portée étroite des concepts fondamentaux, y compris le handicap ou la discrimination fondée sur le handicap(33), ou l’absence d’une définition claire de l’intégration(34). En outre, il a été suggéré que les dispositions du code ne soient pas de simples critères ou lignes directrices, mais plutôt des règles contraignantes(35).

Dans certains commentaires du public, il a été souligné que la formation de tout le personnel travaillant aux côtés des personnes handicapées devrait être exigée.

ENQUÊTES SUPPLÉMENTAIRES

Après un examen attentif de l'avis de la Commission et des observations reçues, le Médiateur a estimé que les préoccupations exprimées par le public devaient être soumises à la Commission dans le cadre d'un dialogue ouvert et transparent. À cette fin, le Médiateur a adressé à la Commission une demande d'informations complémentaires sur les points suivants:

1. Emploi:

- Emploi et charge disproportionnée : Dans sa lettre à la Commission, le Médiateur s'est félicité de l'inclusion du principe de non-discrimination fondée sur le handicap à l'article 1er quinquies, paragraphe 1, du nouveau statut, qui est entré en vigueur le 1er mai 2004. Le Médiateur a toutefois noté que l'interprétation faite par la Commission de ces clauses dans le contexte d'une affaire antérieure (1391/2002/JMA) avait donné lieu à un rapport spécial du Médiateur au Parlement du 27 mai 2005. Compte tenu de la nature des observations formulées par la Commission à l'époque, le Médiateur a jugé utile de réexaminer l'interprétation faite par la Commission de certaines de ces clauses dans le cadre de son enquête d'initiative. Le Médiateur a souligné que, dans son avis circonstancié dans l'affaire 1391/2002/JMA, la Commission s'est référée à l'article 1er quinquies, paragraphe 4, du statut concernant les aménagements à fournir aux fonctionnaires handicapés afin qu'ils puissent accomplir les tâches qui leur sont assignées. Cette disposition prévoit que l ' autorité de nomination doit prévoir des " aménagements raisonnables ", mais uniquement dans la mesure où ces mesures " n 'imposent pas une charge disproportionnée à l ' employeur". Dans ses observations, la Commission semble laisser entendre que cette limitation au principe de non-discrimination pourrait être étendue à d'autres situations impliquant des personnes handicapées.

Compte tenu de ce qui précède, le Médiateur rappelle que l’article 1er quinquies, paragraphe 6, du statut dispose explicitement que toute limitation de l’application du principe de non-discrimination doit être justifiée par des motifs objectifs et raisonnables et doit viser des objectifs légitimes fondés sur l’intérêt général. Le Médiateur a donc demandé des informations sur:

Les critères ou lignes directrices à définir par la Commission pour aider ses services à décider si une mesure visant à promouvoir l’intégration des personnes handicapées est ou non considérée comme imposant une charge disproportionnée.

- Soutien financier aux fonctionnaires et aux membres de leur famille handicapés: Le Médiateur a noté que certains de ceux qui avaient présenté des observations estimaient que l'avis de la Commission ne faisait pas référence à la ligne budgétaire A4301 et a donc demandé des informations complémentaires sur:

La position de la Commission dans le cadre du budget 2006.

- Accessibilité des procédures de recrutement : En ce qui concerne le recrutement de personnes handicapées, le Médiateur a souligné que certains des commentaires reçus avaient estimé que la Commission ne semblait pas transparente en ce qui concerne les méthodes de recrutement proactives qu'elle avait annoncées. En conséquence, le Médiateur a demandé à la Commission des informations complémentaires sur:

Que ses services aient ou non l'intention de produire un autre rapport sur l'accessibilité des procédures de recrutement pour les candidats handicapés autres que les déficients visuels.

- Rapports périodiques sur la politique de recrutement: Étant donné que, de l'avis de certains contributeurs, la politique de recrutement de la Commission devrait permettre une évaluation plus fiable des mesures prises pour lutter contre la discrimination, le Médiateur a demandé à la Commission des informations complémentaires sur:

c) La possibilité ou non d ' envisager d ' établir des rapports périodiques sur l ' élaboration de sa politique de recrutement concernant les personnes handicapées et, dans l ' affirmative, la date à laquelle cette mesure devait être mise en œuvre.

- Mesures positives visant à promouvoir le recrutement: Compte tenu du fait que, pour certains contributeurs, une politique de recrutement plus active des personnes handicapées ne peut être réalisée que par une discrimination positive, le Médiateur a demandé des informations complémentaires à la Commission sur:

Que ses services envisagent ou non d'élaborer des mesures positives pour promouvoir le recrutement de personnes handicapées.

2. Accessibilité des locaux de la Commission:

- Normes de construction: Étant donné que certains de ceux qui ont formulé des observations ont mentionné la nécessité pour la Commission d'adopter des plans d'accessibilité complets pour les personnes handicapées dans tous ses locaux, le Médiateur a demandé des informations complémentaires à la Commission sur:

La question de savoir si la nouvelle version annoncée du document contenant les normes applicables à l'accessibilité des locaux de la Commission pour les personnes handicapées (2004) a été adoptée ou non et, dans l'affirmative, quelle est l'orientation principale de ses dispositions.

- Installations de stationnement: Le Médiateur a rappelé certaines des considérations formulées dans sa décision du 31 janvier 2005 sur la plainte 2415/2003/JMA, concernant le manque présumé de places de stationnement pour les personnes handicapées à proximité des principaux bâtiments de la Commission à Bruxelles. Dans cette affaire, le Médiateur a estimé que l'accès aux locaux de la Commission pour les personnes handicapées voyageant en voiture devrait être un aspect important de son enquête d'initiative. Pour atteindre cet objectif, il s'est engagé à suivre les mesures prises par l'institution à cet égard. À l’époque, la Médiatrice a noté que, malgré les engagements pris par la Commission d’élaborer et de soutenir une stratégie globale et intégrée pour faire face aux obstacles sociaux, architecturaux et de conception qui restreignent inutilement l’accès des personnes handicapées(36), aucune mesure de suivi spécifique n’avait encore été annoncée. En outre, il note que des négociations sont en cours avec les autorités nationales belges afin d’améliorer la situation. Le Médiateur a donc demandé à la Commission des informations complémentaires sur:

si des progrès ont été réalisés ou non en ce qui concerne la disponibilité de places de stationnement réservées aux personnes handicapées dans l’ensemble de ses bâtiments ou à proximité de ceux-ci.

3. Information et communication:

- Accessibilité de l'information: Prenant en considération certaines des observations envoyées par le public qui soulignaient la nécessité pour la Commission de jouer un rôle plus proactif dans la diffusion de l'information à travers l'Europe, le Médiateur a demandé à la Commission des informations complémentaires sur:

Comment il entendait améliorer l'accessibilité des informations qu'il produisait pour les personnes handicapées, non seulement pour les personnes ayant une déficience visuelle, mais aussi pour d'autres groupes de personnes handicapées.

- Accessibilité des sites web : En ce qui concerne l'accessibilité du contenu des sites web de la Commission proposés aux personnes handicapées, le Médiateur a demandé à la Commission des informations complémentaires sur:

si elle envisage ou non de procéder à une évaluation régulière de l'accessibilité de ses sites web pour les personnes handicapées et, dans l'affirmative, comment elle entend mettre en œuvre cette initiative.

- Autres formats accessibles pour tous les documents publics de l’UE: Étant donné que certaines des personnes qui ont présenté des observations ont suggéré que des experts indépendants évaluent les sites web de la Commission sur une base annuelle, le Médiateur a demandé des informations complémentaires à la Commission sur:

Il prévoit de rendre les documents de l'UE accessibles par d'autres formats, tels que les gros caractères, les formats audio et électroniques.

4. Les écoles européennes:

- Intégration des enfants SEN: Le Médiateur a noté que cet aspect de l'enquête avait suscité une attention considérable de la part du public et que la plupart des commentaires avaient été très critiques à l'égard de la Commission et des Écoles européennes. La principale critique a été adressée à ce qui a été perçu comme l'échec des écoles à mettre en pratique leur engagement déclaré en faveur de l'intégration réelle des enfants SEN dans la vie scolaire.

Le Médiateur a rappelé qu'il avait déjà eu l'occasion d'examiner cette question dans le cadre d'une plainte antérieure, 1391/2002/JMA, pour laquelle il avait présenté un rapport spécial au Parlement le 27 mai 2005. Dans cette affaire, l'une des allégations était que les écoles européennes n'avaient pas mis en place un système éducatif intégré et unifié pour répondre aux besoins de tous les enfants SEN. Après avoir examiné les arguments juridiques pertinents, le Médiateur a conclu qu'il ne semblait pas y avoir de disposition juridique contraignante obligeant la Commission à mettre en place un système éducatif unifié. En l’absence d’une telle base juridique, le Médiateur ne pouvait conclure que la Commission n’avait pas agi correctement en ne veillant pas à ce que les écoles européennes proposent des programmes d’éducation pour tous les enfants SEN des fonctionnaires de l’UE(37).

Bien que le Médiateur n'ait pas constaté de mauvaise administration à cet égard, il a commenté l'incohérence entre la pratique des écoles et les engagements publics, pris tant par l'UE en général que par la Commission en particulier, en faveur d'une éducation intégrée. Le Médiateur a noté que l'UE et ses États membres avaient fait de l'intégration des enfants SEN dans un système éducatif unifié l'un de leurs objectifs dans la résolution du Conseil du 31 mai 1990(38). La Commission elle-même avait adopté une perspective identique dans une communication du 12 mai 2000 ("Vers une Europe sans entraves pour les personnes handicapées")(39), qui traitait de l'intégration des enfants SEN. Dans cette communication, la Commission s'est engagée à:

"[...]continuer à soutenir les efforts déployés par les écoles européennes pour apporter un soutien approprié aux élèves handicapés en vue de les intégrer dans ses classes ordinaires et, en particulier, de mieux aider les élèves présentant des troubles d'apprentissage spécifiques."(40)

Le Médiateur a noté que, dans sa réponse à l'enquête d'initiative du Médiateur , la Commission avait réaffirmé son engagement en faveur de l'intégration de tous les enfants SEN dans un système éducatif unifié, comme indiqué initialement dans le programme des écoles européennes de 1999 pour les élèves SEN.

Le Médiateur a également expliqué que, lors de sa réunion des 1er et 2 février 2005, le conseil supérieur des écoles européennes avait approuvé un nouveau document intitulé "Intégration des élèves SEN dans les écoles européennes"(41), qui aurait dû jeter les bases d'une politique révisée dans ce domaine. Comme indiqué dans le préambule de ce document, les nouvelles lignes directrices visent à adapter les procédures d'admission et d'intégration des élèves ayant des difficultés d'apprentissage et à introduire des améliorations et des innovations dans le système pour répondre au nombre croissant d'élèves SEN.

Compte tenu des initiatives de la Commission dans ce domaine, le Médiateur a demandé à la Commission des informations complémentaires sur:

Comment elle entend évaluer les résultats de la nouvelle politique des Écoles européennes en matière d'intégration des enfants SEN et quel était son calendrier pour ce faire.

5. Coordination interne:

- Analyse de l’enquête sur le handicap: À la lumière des observations de la Commission sur cet aspect du problème, le Médiateur a supposé que le premier réexamen de son code de bonnes pratiques effectué en 2004 par la Commission avait été achevé. Le Médiateur a donc demandé à la Commission des informations complémentaires sur:

Sur la question de savoir si l’enquête avait été analysée et, dans l’affirmative, quelles conclusions la Commission en avait tirées et quelles mesures elle se proposait de prendre sur la base de ces conclusions.

- Sensibilisation au handicap: La Médiatrice a souligné que le code de bonnes pratiques révisé comprenait une section sur l’information et la sensibilisation qui prévoyait que le code devrait être porté à l’attention de l’ensemble du personnel. La même section prévoyait également l'organisation de cours de formation sur la question du handicap à l'intention des personnes les plus particulièrement impliquées dans ce domaine. Toutefois, la Commission n’a donné aucun calendrier ni aucune indication plus précise quant à la manière dont cela devrait être fait à l’avenir(42). Le Médiateur a demandé à la Commission des informations complémentaires sur:

Qu'elle ait mis en place ou qu'elle ait l'intention de mettre en place des cours ou des campagnes d'information sur la sensibilisation au handicap à l'intention de son personnel.

Deuxième avis de la Commission

Dans son deuxième avis en réponse aux questions du Médiateur, la Commission a indiqué qu'elle avait adopté une approche large, progressive et proactive de ses politiques en faveur des personnes handicapées. Le nouveau statut, le code de bonnes pratiques révisé et les différents services fournis ont tenu compte des besoins particuliers que les personnes handicapées peuvent avoir dans leurs relations avec la Commission. Elle a fait valoir que sa politique visait à faire en sorte que le principe de non-discrimination soit appliqué à toutes ses relations avec les personnes handicapées. La Commission s’est engagée à poursuivre ses consultations avec ses services et avec les représentants du personnel handicapé, notamment par l’intermédiaire du groupe interservices sur le handicap.

En ce qui concerne chacune des questions posées par le Médiateur, la réponse de la Commission a été, en résumé, la suivante:

1. Emploi:

- Emploi et charge disproportionnée: La Commission a expliqué que, le 20 juin 2004, afin de mettre en œuvre l'article 1er quinquies, paragraphe 4, du statut, elle avait adopté l'information administrative n° 69-2004(43). La présente communication visait à aider ses services à décider, entre autres, si une mesure visant à promouvoir l’intégration des personnes handicapées était ou non considérée comme imposant une charge disproportionnée. Les modalités d’application portent, entre autres, sur le recrutement de personnes handicapées, le handicap au cours de la carrière du fonctionnaire, les aménagements raisonnables et les charges indues.

La Commission a expliqué qu’en outre, le point 3 de son code de bonnes pratiques (aménagements liés au travail) prévoit que des normes strictes devraient s’appliquer lors de l’évaluation de ce qui constitue une charge disproportionnée pour les institutions européennes. Il a soutenu que, pour conclure que le fait de fournir des mesures d'adaptation à une personne handicapée particulière impose un fardeau indu à l'institution, les coûts de la prestation de ces mesures doivent être supérieurs à ce que l'institution peut raisonnablement s'attendre à supporter.

La Commission a cité un certain nombre d’exemples d’aménagements raisonnables mentionnés au point 8 des modalités d’application, tels que i) la mise à disposition d’installations déjà utilisées par les salariés, facilement accessibles et utilisables par les personnes handicapées; (ii) la restructuration des emplois; iii) la fourniture d'une assistance; iv) le travail à temps partiel ou les horaires de travail modifiés; (v) l'acquisition ou la modification de dispositifs; (vi) l'adaptation du matériel de formation; et vii) modifier les politiques ou les pratiques. En outre, la Commission a également fait référence à plusieurs considérations lors de l’appréciation de ce qui constitue une charge indue, comme indiqué au point 13 des modalités d’exécution. Ces considérations incluaient (i) le type et le coût de l'hébergement; (ii) le coût de la réalisation du logement, par rapport aux frais généraux moyens pour chaque membre du personnel; (iii) le coût de la réalisation du logement, par rapport au budget disponible; (iv) le nombre de personnes dans la région donnée qui ont besoin d'un logement; et v) les besoins de tout le personnel en matière de santé et de sécurité.

- Soutien financier aux fonctionnaires et aux membres de leur famille handicapés : Comme elle l'avait fait valoir dans le cadre de l'enquête du Médiateur dans la plainte 1391/2002, la Commission a souligné qu'elle ne faisait pas de discrimination en ce qui concerne le soutien qu'elle apporte aux fonctionnaires et aux membres de leur famille handicapés. La Commission a fait valoir que l'ensemble de l'aide financière résultant de l'assurance maladie pour les frais médicaux, des allocations légales et de l'aide complémentaire aux handicapés pour les frais non médicaux était approprié pour compenser les coûts supplémentaires liés à un handicap. Les lignes directrices pour l’exécution du budget concernant les crédits d’aide sociale aux personnes handicapées sont entrées en vigueur le 1er mai 2004 et prévoient que la contribution personnelle d’un bénéficiaire peut varier de 5 % à 35 %, calculée sur la base de ses revenus familiaux imposables. Les lignes directrices sont interinstitutionnelles et chaque institution détermine ses propres ressources budgétaires à cet égard.

En ce qui concerne la situation budgétaire, la Commission note qu'en 2005, tous les fonds de la ligne budgétaire "Aide complémentaire aux handicapés" (1 350 000 euros) ont été dépensés pour 85 cas. Environ la moitié des dossiers concernaient des coûts liés à des handicaps graves, tandis que les autres cas concernaient le remboursement de frais d’éducation ou de formation spécifique nécessaires pour compenser les effets d’un handicap. En ce qui concerne le budget 2006, l'autorité budgétaire a accordé un montant de 1 770 000 EUR (soit une augmentation de 30 % par rapport à 2005). La Commission a toutefois regretté que ce montant ne soit pas suffisant pour garantir un remboursement intégral dans tous les cas.

Bien que la Commission ait fait valoir qu'elle n'avait pas l'obligation légale de rembourser tous les coûts résultant d'un handicap, elle s'est engagée à rembourser intégralement ces coûts à condition que l'autorité budgétaire garantisse la disponibilité de fonds suffisants et qu'un accord interinstitutionnel sur une proposition révisée des lignes directrices susmentionnées puisse être conclu.

La Commission n'a pas considéré que la contribution personnelle prévue dans les lignes directrices (5 à 35 %) était socialement injuste puisqu'elle est basée sur le revenu familial imposable. Il a noté que, depuis le 1er mai 2004, l'aide financière individuelle avait augmenté, à la suite de modifications apportées à la politique relative à l'allocation supplémentaire pour handicapés et d'une augmentation du montant des fonds disponibles. Entre 2003 et 2005, le nombre de dossiers a augmenté de près de 50 % (passant de près de 60 à 85 dossiers) et les fonds disponibles ont augmenté de 130 % (passant de 770 000 EUR à 1 770 000 EUR). Un nouveau secteur "aide pratique aux handicapés" a également été créé en 2004 pour fournir des informations générales, des conseils et un soutien.

La Commission a également annoncé son intention de publier en 2006 une nouvelle communication sur l'assistance aux personnes handicapées(44).

- Accessibilité des procédures de recrutement: La Commission a soutenu que plusieurs mesures pratiques ont été mises en œuvre afin de faciliter la participation aux concours des candidats handicapés. Ainsi, tous les avis de concours comportaient un paragraphe standard rappelant aux candidats le caractère non discriminatoire de la politique de recrutement de l'Union(45), et les candidats handicapés sont invités à présenter un certificat afin que les jurys puissent adopter les mesures nécessaires pour faciliter leur participation(46). L'annexe 2 du "Guide du candidat", publiée en même temps que chaque avis de concours, rappelle aux candidats handicapés la possibilité de demander des aménagements particuliers en raison de leur handicap.

Sur le site internet d'EPSO, il est fait directement référence à l'égalité des chances. Il en va de même pour toutes les publicités qui apparaissent dans la presse lors de l'annonce d'un concours.

La Commission a estimé que de nombreuses mesures pratiques avaient déjà été prises et a énuméré une série d'exemples dans les cas de handicaps impliquant des problèmes avec: la vue(47), l’ouïe (candidats sourds ou partiellement sourds)(48), les mains(49), l’utilisation d’un fauteuil roulant(50), la maladie débilitante/handicap cérébral(51) ou la dyslexie(52). Afin de répondre à ces demandes, EPSO a la possibilité d’inviter les candidats handicapés à se rendre dans des centres de test distincts.

- Rapports périodiques sur la politique de recrutement: La Commission note qu'elle a revu, conjointement avec l'EPSO, le contenu de la publicité pour le recrutement en vue d'encourager un plus grand nombre de candidatures de personnes handicapées. La question de l'élaboration de rapports sur des handicaps spécifiques devrait être examinée dans ce contexte.

La Commission a souligné que l'anonymat est une garantie d'égalité de traitement pour les candidats et que ses procédures de sélection sont organisées, dans toute la mesure du possible, afin de garantir l'égalité de traitement. À cet égard, l'EPSO met en place des installations spéciales pour permettre aux personnes handicapées de participer aux concours.

La Commission s'est engagée à examiner comment les statistiques existantes et futures sur l'emploi des personnes handicapées pourraient être rendues plus fiables et régulièrement mises à jour, tout en respectant les obligations du règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données(53). La Commission est convenue d'envisager de publier ces statistiques à l'avenir, dans le cadre de l'examen visant à améliorer la fiabilité des statistiques.

- Mesures positives visant à promouvoir le recrutement de personnes handicapées: De l'avis de la Commission, la meilleure garantie d'égalité de traitement dans le processus de recrutement consiste à mettre au point des tests anonymes et à prévoir des aménagements raisonnables pour participer à ces tests. La Commission n’a toutefois pas jugé nécessaire d’intervenir davantage en prévoyant, à ce stade des procédures de recrutement, des mesures d’action positive spécifiquement destinées aux personnes handicapées.

La Commission a expliqué que ses services, à savoir la direction générale du personnel et de l’administration (ci-après la «DG ADMIN»), sont informés lorsque les lauréats de concours de recrutement indiquent qu’ils présentent un handicap nécessitant des aménagements particuliers dans le cadre du processus de recrutement. Dans de tels cas, ces services adoptent une approche proactive de leur recrutement au cas par cas.

La Commission s'est engagée à étudier les différents moyens de promouvoir le recrutement de personnes handicapées au sein de l'institution et a évoqué la nécessité de procéder à un réexamen de la situation actuelle. Cet examen devrait examiner plus en détail la question de l'élaboration de mesures positives visant à promouvoir le recrutement de personnes handicapées, telles que i) l'établissement et le suivi d'une certaine forme d'objectif en matière d'emploi pour les personnes handicapées et ii) le suivi individuel par l'administration après l'examen médical afin de garantir des affectations et du matériel appropriés. La Commission a ajouté que la question du handicap avait été abordée dans des cours sur les entretiens de sélection et la formation des membres du jury, afin d’assurer une sensibilisation à ces questions.

2. Accessibilité des locaux de la Commission:

- Normes de construction en matière d’accessibilité: La Commission explique que la dernière version de son manuel des normes immobilières, Manuel d'Immeuble Type ("MIT") a été adoptée par le Comité de Gestion de l'OIB le 29 juin 2004. Le chapitre B.III du manuel traite des exigences pour les personnes handicapées, couvrant les questions générales d'accès, les places de stationnement réservées, la mobilité, l'éclairage et la signalisation dans les bâtiments, les installations sanitaires et l'évacuation d'urgence. Le MIT était conforme à la législation belge et européenne dans ce domaine et tenait compte des dispositions du code de bonnes pratiques de la Commission.

La Commission a expliqué qu’une nouvelle révision du MIT n’était pas prévue. Le présent document n'a été adopté qu'à la mi-2004 et est à jour en ce qui concerne les normes d'accessibilité. La question devrait être réexaminée à la lumière des nouvelles normes du MIT et de l'expérience acquise par le spécialiste récemment nommé responsable des évaluations ergonomiques de l'environnement de bureau.

- Installations de stationnement: La Commission note que, conformément à son code de bonnes pratiques, au moins deux places de stationnement sont réservées aux visiteurs handicapés à l’intérieur ou à l’extérieur de chaque bâtiment de la Commission, à l’exception du bâtiment Berlaymont. Au total, la Commission dispose de 114 places réservées. L'accès au bâtiment Berlaymont étant limité pour des raisons de sécurité, la Commission a demandé aux autorités bruxelloises de réserver des places de stationnement pour personnes handicapées sur le boulevard Charlemagne, qui longe la rue Berlaymont. La Commission a expliqué qu’en octobre 2005, le commissaire de police de Bruxelles-Capitale avait accepté de réserver trois places de ce type sur le boulevard Charlemagne et avait en outre demandé au département des travaux publics d’effectuer les travaux nécessaires. La Commission a également réservé 216 places de stationnement dans ses bâtiments à son propre personnel souffrant de handicaps permanents ou temporaires/de difficultés liées à la santé(54).

3. Information et communication:

- Accessibilité des informations diffusées pour les personnes handicapées : La Commission renvoie à sa position sur l'accessibilité des informations exposée sur la page "EUROPA - Politique d'accessibilité du web"(55). Selon cette position, la Commission a décidé d’adopter une conformité de niveau A (priorité 1) pour les sites web nouveaux et mis à jour hébergés sur le serveur EUROPA, afin de faciliter leur utilisation non seulement par les personnes malvoyantes, mais aussi par les personnes présentant d’autres déficiences et handicaps, les rendant ainsi conformes aux normes WAI («Web Accessibility Initiative»).

- Accessibilité des sites web au public: Le Guide des fournisseurs d'information (IPG) s'adresse aux auteurs des pages du site EUROPA (coordinateurs, webmasters, contractants) et couvre les aspects éditoriaux, techniques et graphiques. Les règles énoncées dans l'IPG(56) doivent être respectées afin de garantir un service cohérent et convivial. Selon l'IPG, les pages à publier sur EUROPA doivent satisfaire aux critères d'accessibilité de niveau A. Les webmasters des directions générales et des services sont chargés d’évaluer l’accessibilité de leurs sites web respectifs et de veiller à ce que les sites web et les pages web soient conformes aux normes IPG et WAI-A. En outre, l'équipe de coordination EUROPA de la direction générale de la presse et de la communication fournit une assistance systématique aux webmasters dans leur tâche de validation des sites web et des pages web.

- Formats accessibles alternatifs pour tous les documents publics de l’UE: Les pages EUROPA conformes à la norme WAI peuvent, avec le logiciel approprié de l'utilisateur final, être utilisées pour créer de grands tirages, des formats braille, audio et électronique. En raison de la nature multilingue d'EUROPA, toutes les langues ne peuvent pas être lues par un logiciel d'assistance. La Commission améliorera les pages conformes à la WAI existantes en fournissant des fichiers audio ou des fichiers en langue des signes générés à partir de ces pages. Cette solution, cependant, pourrait poser des problèmes, car la technique en question est encore en cours de développement. Alternativement, un lien pourrait être fourni vers une sortie audio à côté des textes d'introduction de tous les longs articles / informations, afin que les personnes handicapées puissent comprendre rapidement si l'information les intéresse. Dans le cas contraire, la Commission estime que le meilleur moyen d’assurer le caractère multilingue du site web EUROPA est de veiller à ce que son contenu soit facilement accessible et conforme à l’IAO. La Commission souligne qu’elle a adopté un système de gestion de contenu web qui devrait garantir la conformité avec les exigences minimales en matière d’accessibilité sur toutes ses pages(57).

4. Écoles européennes:

- Intégration des enfants SEN: La Commission a fait observer qu'elle n'était pas compétente en matière d'éducation et qu'elle ne pouvait donc ni évaluer le nouveau programme SEN dans les écoles européennes ni donner d'instructions à ces dernières. Elle a expliqué que le conseil supérieur des écoles prend toutes les décisions dans ce domaine et que la Commission ne dispose que d'une seule voix au sein du conseil(58). Toutefois, en tant que membre du conseil d'administration et en tant qu'employeur responsable dont le personnel exprime son mécontentement à l'égard de ce service des écoles qui est financé en grande partie par des ressources communautaires, la Commission a noté qu'elle poursuivait activement la question en demandant qu'une évaluation du programme SEN soit effectuée.

En mars 2004, le comité pédagogique des écoles, qui est le sous-comité préparatoire du conseil supérieur où les questions éducatives sont discutées et préparées pour examen et approbation par le conseil, a eu la première occasion d’examiner certaines statistiques sur les affaires SEN. À ce moment-là, la Commission a demandé que le programme SEN soit évalué par les inspecteurs/coordinateurs compétents et que le prochain rapport annuel sur le programme SEN fournisse les résultats de cette évaluation. Toutefois, le rapport le plus récent sur le programme SEN était similaire au premier et la Commission, lors de la réunion du comité pédagogique de novembre 2005, a réitéré sa demande. La Commission a également demandé au Bureau du Secrétaire général des écoles un complément d'information sur l'application du programme SEN, suite à d'autres demandes d'information du Médiateur. Le Secrétaire général a indiqué par écrit le type d'informations à recueillir. La Commission a regretté qu'à la date de son deuxième avis, en mars 2006, aucune donnée n'ait été fournie.

La Commission rappelle qu'à la fin du mois de janvier 2006, elle avait officiellement demandé une évaluation de la mise en œuvre du programme SEN par le Conseil supérieur des écoles. La Commission a annoncé qu'un rapport d'évaluation devrait être publié au cours de la prochaine année scolaire(59).

5. Coordination interne:

- Analyse d’une enquête sur le handicap: La Commission souligne que l'enquête sur les handicaps menée par ses services en décembre 2004 a été analysée et que les résultats ont été publiés sur son intranet. Sur la base de l'analyse des réponses reçues, un certain nombre d'actions spécifiques ont été proposées.

La Commission a noté que certains points avaient été soulevés avec régularité et qu'il serait utile de prendre des mesures supplémentaires. Il mentionne les difficultés rencontrées par certains membres du personnel pour obtenir des types d’hébergement relativement simples pour faciliter leur travail, tels que des chaises ou des tables de bureau appropriées ou du matériel informatique adapté, ainsi que les difficultés rencontrées par certaines personnes handicapées pour accéder à certains bâtiments ou s’y déplacer.

La Commission a expliqué que, sur la base de l’enquête, les membres du personnel considéraient qu’en raison de leur handicap, ils avaient subi un traitement moins favorable, ce qui s’était traduit par une évolution de carrière plus lente, un travail moins intéressant ou un manque d’accès à la formation. Sur le plan interpersonnel, un certain nombre de membres du personnel ont eu des comportements de la part de supérieurs et de collègues qu’ils considéraient comme humiliants, intimidants ou offensants. La Commission a annoncé que les conclusions du rapport de synthèse avaient été portées à l'attention de tous les services concernés, ce qui permettrait d'assurer un suivi utile pour mieux faire connaître les problèmes.

De l'avis de la Commission, tout le personnel devrait être informé que la discrimination fondée sur le handicap est expressément interdite par le statut. En conséquence, l'enquête et ses résultats ont été affichés sur son site intranet afin de sensibiliser le personnel aux problèmes et de contribuer au changement. Il convient également de rappeler au personnel sur le site intranet que, conformément aux dispositions de son code de bonnes pratiques, l’unité Égalité des chances et non-discrimination de la DG ADMIN peut être contactée à titre confidentiel si les membres du personnel ne sont pas satisfaits de la mise en œuvre du code. Le Corps commun traitera ces questions discrètement, en tenant dûment compte du degré de confidentialité recherché.

Dans le cadre du processus d’élaboration d’une politique plus visible et plus active dans ce domaine, la DG ADMIN devrait consulter les États membres au sujet des procédures éventuellement adoptées dans leurs administrations nationales pour promouvoir le recrutement et l’adaptation des personnes handicapées, en vue d’établir les meilleures pratiques existantes qui pourraient également être poursuivies au sein de la Commission.

Afin d'évaluer les progrès accomplis, la question de la réalisation d'une deuxième enquête sur le handicap en 2007-2008 sera examinée vers la fin de 2006. En fonction de ses résultats, les priorités peuvent être réorientées au besoin et de nouvelles priorités peuvent être établies.

- Sensibilisation au handicap: La Commission a déclaré que le principal moyen de sensibiliser et de sensibiliser le personnel aux handicaps avait été la publicité obtenue grâce à l'adoption du code de bonnes pratiques révisé et à la réalisation d'une enquête sur les questions de handicap auprès de l'ensemble du personnel de la Commission. La prochaine étape devrait être la publication des résultats de l'enquête sur l'intranet de la Commission au début de 2006. Cette action devrait fournir des informations sur l’analyse des réponses, ainsi que sur les actions de suivi.

La Commission a annoncé son intention d'organiser des actions spécifiques de sensibilisation par des sessions de formation ou par l'organisation d'une conférence ou d'un séminaire pour le personnel, en 2006 ou 2007, à l'occasion de la Journée européenne annuelle des personnes handicapées, le 3 décembre. Ces actions devraient dépendre de la disponibilité de ressources financières(60).

Participation du public

Le Médiateur a publié le deuxième avis de la Commission sur son site web. Il n'a pas reçu d'autres commentaires du public à ce sujet.

Informations complémentaires communiquées par la Commission

Afin de mettre à jour certaines des informations fournies dans son deuxième avis, notamment en ce qui concerne trois des engagements qui y sont pris, la Commission a envoyé des informations complémentaires au Médiateur. Les points soulevés par la Commission concernent les aspects suivants:

1. Emploi:

- Soutien financier aux fonctionnaires et aux membres de leur famille handicapés : La Commission a annoncé son intention de traiter ce problème dans le cadre d'une communication plus complète sur "L'égalité des chances pour tous" qui sera présentée dans le contexte plus large de la désignation de 2007 comme Année européenne de l'égalité des chances pour tous.

4. Écoles européennes:

- Intégration des enfants SEN: La Commission a expliqué que, lors de sa réunion du 30 janvier 2006, le conseil supérieur des écoles européennes n'avait pas eu l'occasion d'examiner le rapport sur les statistiques SEN 2004/2005, même si ce point avait été prévu à l'ordre du jour. Lors de sa réunion d'avril 2006, bien que cette question ne soit pas à l'ordre du jour, la Commission a demandé que le prochain rapport contienne (i) des informations plus qualitatives sur l'intégration des élèves SEN et leurs progrès, (ii) une évaluation du programme SEN et (iii) la stratégie à adopter dans les écoles européennes pour prendre en charge ces enfants. Le Conseil des gouverneurs a pris note du rapport, qui est actuellement examiné par le Conseil des inspecteurs. La Commission a noté qu'aucun nouveau rapport n'avait été communiqué, bien que le prochain rapport 2005/2006 devrait inclure les ajouts d'informations qualitatives qu'elle avait demandés et une évaluation du programme.

5. Coordination interne:

- Sensibilisation au handicap: Dans son premier avis, la Commission s'était engagée à publier les résultats de l'enquête menée à l'échelle de la Commission sur les questions de handicap sur son site intranet, afin de fournir des informations sur l'analyse des réponses, ainsi que sur les mesures de suivi prévues pour 2006. La Commission a annoncé que les résultats de l'enquête avaient déjà été publiés(61). Il ajoute que les données devraient être complétées par les informations recueillies dans le cadre de l’enquête sur les politiques des États membres en matière d’emploi des personnes handicapées dans leur fonction publique. L'évaluation devrait identifier un repère de pratiques et contribuer également à la définition d'un plan d'action sur le handicap pour 2007.

La Commission a annoncé qu'un guide pratique de bonnes pratiques dans le domaine de la non-discrimination destiné aux formateurs et aux cadres ayant des responsabilités en matière de recrutement avait également été publié(62). La Commission explique que ce guide a été diffusé le plus largement possible dans l'ensemble de ses services. Bien que la Commission n’ait pas organisé de cours spécifiques sur les questions de non-discrimination, le sujet a été abordé dans le cadre de cours sur les entretiens de sélection et de formations pour les jurys de sélection. En outre, la Commission s'est engagée à organiser, dans un avenir proche, des actions de sensibilisation supplémentaires à l'intention du personnel particulièrement concerné(63).

LA DÉCISION

1 Remarques liminaires

1.1 Conformément à l'article 195 du traité instituant la Communauté européenne, le Médiateur européen est habilité à mener des enquêtes de sa propre initiative sur d'éventuels cas de mauvaise administration dans l'action des institutions et organes communautaires.

La Médiatrice a décidé d’ouvrir une enquête d’initiative sur la question de l’intégration des personnes handicapées par la Commission européenne, afin de veiller à ce que ces citoyens ne fassent pas l’objet de discriminations dans leurs relations avec l’institution.

1.2 En lançant cette initiative, le Médiateur a tenu compte du fait que, comme il est généralement admis, un handicap ne peut pas être défini uniquement sur la base d'un problème de santé unique ou d'une limitation physique ou mentale, mais plutôt comme le résultat d'une interaction complexe entre un problème de santé ou une limitation fonctionnelle et l'environnement social, politique, culturel, économique et physique(64). Le Médiateur a également tenu compte du fait que les personnes handicapées constituent une proportion importante de la population de l'Union européenne(65). Comme l’ont publiquement reconnu la plupart des institutions européennes et des États membres(66), ce segment de la société est confronté à un large éventail d’obstacles qui empêchent ses membres d’atteindre l’égalité des chances, l’indépendance et la pleine intégration économique et sociale. La Médiatrice note que, comme l’a révélé une enquête Eurobaromètre, la quasi-totalité des Européens semblent favorables à une meilleure intégration des personnes handicapées et pas moins de 97 % d’entre eux pensent qu’il convient de faire quelque chose pour associer davantage les personnes handicapées à la société(67).

Même si l'Union européenne a répondu à ce défi en adoptant un certain nombre d'initiatives juridiques et politiques pour remédier à ces obstacles, le Médiateur a estimé qu'il était important d'évaluer si ces engagements avaient été réellement mis en œuvre.

La Médiatrice a souligné que la reconnaissance du problème et la nécessité d’y remédier en tant que droit de l’homme fondamental ont conduit à l’inclusion dans la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne d’une référence aux personnes handicapées. Aux termes de l’article 26 de la Charte :

«L’Unionreconnaît et respecte le droit des personnes handicapées à bénéficier de mesures visant à assurer leur indépendance, leur intégration sociale et professionnelle et leur participation à la vie de la communauté.»

En ouvrant cette initiative, le Médiateur a également reconnu que l'Union avait adopté un large éventail de mesures juridiques pour lutter contre la discrimination à l'égard des personnes handicapées, notamment le "Code de bonnes pratiques pour l'emploi des personnes handicapées" de 1998 (ci-après dénommé "Code de bonnes pratiques"). Ce code prévoyait une position interinstitutionnelle commune destinée à lutter contre les problèmes potentiels rencontrés par les personnes handicapées pour devenir fonctionnaires de l'UE ou pour développer leur carrière en tant que tels(68), sur la base de laquelle un certain nombre d'actions devaient être entreprises dans des domaines tels que le recrutement, la carrière, l'environnement de travail, l'information et la sensibilisation, ainsi que le suivi.

1.3 Le Médiateur a estimé que, parmi les différentes institutions chargées de veiller à ce que les personnes handicapées ne fassent pas l'objet de discriminations dans leurs relations avec l'institution de l'UE, la Commission méritait une attention particulière en raison de son rôle central dans le cadre institutionnel de l'Union européenne. En outre, la Commission avait adopté une approche approfondie à l'égard des personnes handicapées dans sa communication du 10 mai 2000 intitulée "Vers une Europe sans entraves pour les personnes handicapées" (ci-après dénommée "la communication"). Dans cette communication, la Commission s’est engagée à élaborer et à soutenir une stratégie globale et intégrée pour faire face aux obstacles sociaux, architecturaux et de conception qui restreignent inutilement l’accès des personnes handicapées(69). Elle a non seulement réaffirmé les engagements énoncés dans le code de bonnes pratiques, mais a également défini de nouvelles mesures visant à favoriser le développement des meilleures pratiques au sein de sa propre organisation. Les actions décrites dans la communication ont été regroupées en cinq thèmes: (i) l'emploi; ii) l'accessibilité des locaux de la Commission; iii) l'information et la communication; iv) les écoles européennes; et v) la coordination interne. Cette stratégie a en effet été renforcée par la Commission avec l'adoption formelle d'un code de bonnes pratiques révisé le 25 novembre 2003.

La Médiatrice note que ces actions ont été soutenues par le Parlement européen(70), qui a demandé la mise en œuvre d’actions supplémentaires(71), telles que la création d’un groupe interinstitutionnel chargé d’examiner les conditions d’accès des personnes handicapées aux institutions de l’Union.

1.4 Une bonne administration exige toutefois que des mesures rapides et efficaces soient prises pour mettre en œuvre les engagements pris publiquement. Le Médiateur a estimé que la gravité de la situation des personnes handicapées exigeait que les engagements proclamés soient mis en œuvre au moyen d'actions efficaces. En raison du rôle central de la Commission dans le cadre institutionnel de l'Union et de ses engagements spécifiques à l'égard des personnes handicapées, le Médiateur a jugé utile d'examiner les actions entreprises par cette institution dans ce domaine et d'évaluer si elles étaient conformes ou non aux obligations juridiques et aux engagements déclarés de l'institution.

Le Médiateur a donc demandé à la Commission de rendre compte i) des mesures qu'elle avait prises ou envisageait de prendre pour veiller à ce que les personnes handicapées ne fassent pas l'objet de discriminations dans leurs relations avec l'institution et ii) du calendrier de leur adoption.

Le Médiateur a clairement indiqué qu'à la lumière des résultats de l'enquête, il examinerait s'il était nécessaire d'élargir le champ de l'enquête et d'y inclure d'autres institutions de l'UE.

1.5 D'emblée, le Médiateur tient à préciser que son enquête n'a pas porté sur des cas spécifiques de mauvaise administration potentielle concernant la Commission. Au lieu de cela, le Médiateur a axé son enquête sur i) l’examen des engagements pris par l’institution à l’égard des personnes handicapées et ii) la comparaison de ces engagements avec ce qui a été effectivement accompli.

Ce processus s'est déroulé dans le cadre d'un dialogue ouvert et transparent au cours duquel le Médiateur a invité des personnes handicapées, des groupes représentatifs, d'autres médiateurs aux niveaux national et régional et des citoyens à apporter leur contribution. Comme annoncé dans sa lettre d'ouverture de l'enquête du 19 novembre 2003, le Médiateur a publié sur son site internet tous les documents pertinents relatifs à l'enquête, y compris toutes les observations du public qui n'avaient pas un caractère confidentiel. Le Médiateur a également transmis ces observations du public à la Commission et lui a demandé de les commenter.

Le Médiateur tient à remercier tous ceux qui ont participé à son enquête. Leur contribution substantielle a certainement fait la lumière sur les problèmes existants et a aidé la Commission à identifier les actions qui pourraient contribuer à améliorer la situation à l'avenir. Le niveau élevé de participation du public souligne l'importance que les citoyens semblent attacher aux problèmes qui touchent les personnes handicapées.

1.6 Afin de présenter les conclusions de l'enquête de manière exhaustive et compréhensible, le Médiateur, suivant la pratique suivie par la Commission dans ses avis, les regroupera autour des cinq domaines énoncés dans la communication, comme la Commission l'a fait dans ses avis, à savoir i) l'emploi; ii) l'accessibilité des locaux de la Commission; iii) l'information et la communication; iv) les écoles européennes; et v) la coordination interne.

2 Actions de la Commission dans le domaine de l'emploi

2.1 Le Médiateur reconnaît que beaucoup de progrès ont été accomplis dans ce domaine, non seulement en ce qui concerne la définition de principes clairs contre la discrimination en matière d'emploi des personnes handicapées, mais aussi en ce qui concerne des aspects tels que le soutien financier des fonctionnaires et des membres de leur famille handicapés, ainsi que les questions de recrutement.

Principes généraux

2.2 Le Médiateur note que le code de bonnes pratiques de la Commission propose un certain nombre de principes généraux visant à faciliter l'accès des personnes handicapées à la fonction publique européenne. Sur la base de ces principes généraux, toutes les mesures raisonnables devaient être adoptées pour garantir que les personnes handicapées puissent participer aux concours sur un pied d'égalité avec les autres candidats.

2.3 Le Médiateur note en outre que ces principes ont été considérablement renforcés avec l'entrée en vigueur, le 1er mai 2004, des modifications du statut, qui ont intégré les dispositions antidiscriminatoires inscrites à l'article 13 du traité CE(72). Ainsi, l’article 1er quinquies, paragraphe 1, du statut interdit expressément toute discrimination fondée sur le handicap :

«Dans l’application du présent statut, est interdite toute discrimination fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle.»

Ce principe a été développé plus avant à l’article 1er quinquies, paragraphe 4, qui dispose que:

"Aux fins du paragraphe 1, une personne est handicapée si elle a une déficience physique ou mentale qui est, ou est susceptible d ' être, permanente. (...)

Une personne handicapée remplit les conditions [pour] remplir les fonctions essentielles de l'emploi lorsque des aménagements raisonnables sont apportés.

"aménagements raisonnables", en ce qui concerne les fonctions essentielles de l'emploi, les mesures appropriées, le cas échéant, pour permettre à une personne handicapée d'accéder à un emploi, d'y participer ou d'y progresser, ou de suivre une formation, à moins que ces mesures n'imposent une charge disproportionnée à l'employeur."

Le Médiateur souligne que, même si le statut ne définit pas la notion d'"aménagement raisonnable", son article 1er quinquies, paragraphe 6, énonce un certain nombre de critères sur la base desquels

«[t]oute limitation [du principe de non-discrimination] doit être justifiée par des motifs objectifs et raisonnables et doit viser des objectifs légitimes d’intérêt général dans le cadre de la politique du personnel ».

2.4 Lorsqu'il examine l'application de la disposition susmentionnée à des cas individuels, le Médiateur est conscient du fait qu'une interprétation excessivement extensive de la notion de "charge disproportionnée" pourrait annuler le principe de non-discrimination fondée sur le handicap. Selon le Médiateur, telle était la position adoptée par la Commission dans le cadre d'une affaire antérieure (1391/2002/JMA) concernant l'éducation des enfants de fonctionnaires de l'UE ayant des besoins éducatifs spéciaux ("enfants SEN").

Le Médiateur note qu'en réponse à sa demande, la Commission s'est engagée à respecter les principes et les critères énoncés dans son information administrative n° 69-2004(73) du 20 juin 2004. Conformément au principe énoncé à l’article 12 de la communication susmentionnée, la seule situation dans laquelle la Commission n’est pas censée fournir à une personne handicapée des aménagements raisonnables pour exécuter une tâche en tant que fonctionnaire de la Commission est celle où les coûts de l’opération iraient au-delà de ce que l’on peut raisonnablement attendre de l’institution.

Le Médiateur espère que la Commission examinera le caractère raisonnable de chaque situation d'une manière juste et équilibrée, en tenant compte des lignes directrices énoncées aux articles 8 et 13 de sa communication, qui comprennent un certain nombre de critères tels que le réaménagement des installations existantes, l'introduction d'horaires de travail modifiés, l'acquisition ou la modification de dispositifs et des considérations fondées sur les besoins en matière de santé et de sécurité de l'ensemble du personnel.

Compte tenu de la situation, le Médiateur a conclu qu'à l'heure actuelle, aucune autre mesure ne semble être nécessaire en ce qui concerne cet aspect de l'affaire.

Soutien financier

2.5 Le Médiateur note que le soutien financier accordé aux fonctionnaires handicapés ou aux membres de leur famille handicapés est une question qui a suscité une grande attention de la part du public, en particulier en ce qui concerne l'aide dite "supplémentaire aux handicapés". Cette aide constitue une contribution supplémentaire de chaque institution, au titre de la ligne budgétaire A4103, aux coûts liés à un handicap. Le Médiateur note également qu'il a été affirmé que ce type de soutien devrait être accordé de plein droit aux fonctionnaires handicapés ou aux membres de leur famille handicapés et qu'il devrait couvrir tous les coûts encourus.

Il apparaît que, sur la base des lignes directrices régissant l'utilisation de la ligne budgétaire A4103 du 1er mai 2004, les bénéficiaires d'une aide supplémentaire en faveur des personnes handicapées sont remboursés dans la mesure où des fonds suffisants sont disponibles et uniquement pour une partie des coûts encourus (5 % à 35 %). Les bénéficiaires potentiels sont donc tenus de verser une contribution qui dépend du revenu familial imposable. Le Médiateur note que ces règles s'appliquent aux coûts de l'éducation spéciale pour les enfants handicapés, ainsi qu'aux frais de transport ou de tutorat.

2.6 En ce qui concerne le coût de l'éducation spéciale pour les enfants handicapés, le Médiateur souligne que cette question a fait l'objet de son enquête sur la plainte 1391/2002/JMA, qui a donné lieu à un rapport spécial présenté au Parlement le 27 mai 2005. Dans son rapport spécial, le Médiateur a recommandé à la Commission de prendre les mesures nécessaires pour que les parents d'enfants SEN exclus des écoles européennes en raison de leur degré de handicap ne soient pas tenus de contribuer aux frais d'éducation de leurs enfants. Le Médiateur note également que, par sa résolution A6-0118/2006, approuvée le 20 mars 2006, le Parlement a approuvé les conclusions du Médiateur. Dans la même résolution, le Parlement invite la Commission à prendre les mesures nécessaires pour rembourser l'intégralité du coût de l'enseignement spécial aux parents d'enfants SEN qui sont exclus des écoles européennes en raison de leur degré de handicap. Il ajoute que ces remboursements devraient s'inscrire dans le cadre d'une politique européenne de protection sociale.

2.7 En ce qui concerne la répartition des aides supplémentaires en faveur des personnes handicapées au titre de la ligne budgétaire A4103, le Médiateur prend note de l'avis de la Commission selon lequel elle n'a pas l'obligation légale de rembourser tous les coûts résultant d'un handicap et que la contribution personnelle prévue dans les lignes directrices (5 à 35 %) ne devrait pas être considérée comme socialement injuste puisqu'elle est calculée sur la base du revenu familial imposable.

Le Médiateur note toutefois que, nonobstant sa position déclarée, la Commission s'est engagée à rembourser intégralement les coûts liés à un handicap, à condition que l'autorité budgétaire garantisse la disponibilité de fonds suffisants et qu'un accord interinstitutionnel sur une proposition révisée des lignes directrices soit conclu.

Compte tenu des préoccupations du public concernant cet aspect de son enquête, le Médiateur est convaincu que la Commission prendra les mesures nécessaires pour tenter de persuader l'autorité budgétaire de la nécessité d'élargir le champ d'application de la ligne budgétaire A4103 afin de garantir que les fonctionnaires handicapés ou les membres de leur famille handicapés puissent bénéficier d'un remboursement complet des coûts liés à un handicap.

2.8 Le Médiateur souligne que, dans le cadre de la désignation de 2007 comme Année européenne de l'égalité des chances pour tous, la Commission s'est engagée à présenter une communication sur "L'égalité des chances pour tous" qui devrait traiter, entre autres, des questions concernant le soutien financier accordé aux fonctionnaires handicapés ou aux membres de leur famille handicapés. Même si cette communication ne semble pas encore avoir été publiée, le Médiateur estime que le document devrait donner à la Commission l'occasion de confirmer qu'elle prend ses engagements au sérieux et qu'elle est disposée à y donner suite.

Compte tenu de la situation, le Médiateur a conclu qu'à l'heure actuelle, aucune autre mesure ne semble être nécessaire en ce qui concerne cet aspect de l'affaire.

Recrutement

2.9 Le Médiateur estime que l'accès des personnes handicapées à la fonction publique européenne a beaucoup progressé ces dernières années, notamment à la suite de la création de l'Office européen de sélection du personnel (EPSO).

2.10 Le Médiateur est conscient du fait que, comme l'a déclaré la Commission, l'EPSO semble avoir effectivement mis en œuvre de nombreuses mesures visant à faciliter la participation des candidats handicapés aux procédures de recrutement. Dans cet esprit, le Médiateur se félicite que tous les avis de concours comportent un paragraphe standard rappelant aux candidats le caractère non discriminatoire de la politique de recrutement de l'Union et que les candidats handicapés soient invités à présenter un certificat afin que les jurys puissent adopter les mesures nécessaires pour faciliter leur participation. Il apparaît également positif que le "Guide du candidat", publié en même temps que chaque avis de concours, comporte une section qui rappelle aux candidats handicapés la possibilité qui leur est offerte de demander des aménagements particuliers en raison de leur handicap. En outre, le site internet d’EPSO fait directement référence à l’égalité des chances. Il en va de même pour toutes les publicités qui apparaissent dans les médias lors de l'annonce d'un concours.

Le Médiateur se félicite également de l'initiative de l'EPSO de prendre un certain nombre de mesures pratiques destinées à garantir la bonne mise en œuvre de sa politique de non-discrimination. À titre d'exemple de ces mesures pratiques, on peut citer la disposition prévoyant la possibilité d'inviter des candidats handicapés dans des centres d'examen distincts.

2.11 Malgré ces progrès apparents, le public semble toujours préoccupé par le manque de transparence des nouvelles mesures et par la nécessité d'une évaluation plus fiable de la situation. Le Médiateur note qu'en réponse à sa demande, la Commission a annoncé qu'elle examinait, conjointement avec l'EPSO, le contenu de sa publicité pour le recrutement. Cet examen examinerait la possibilité d'élaborer des rapports sur des handicaps spécifiques autres que les déficiences visuelles, en vue d'encourager un plus grand nombre de demandes de personnes handicapées.

Le Médiateur se félicite de l'engagement pris par la Commission d'envisager la publication de rapports plus généraux sur le recrutement des personnes handicapées, qui devraient inclure des statistiques existantes et futures, à condition que ces documents respectent pleinement les obligations du règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données(74). De l'avis du Médiateur, cette initiative contribuerait à rendre la politique de la Commission dans ce domaine plus transparente et plus conviviale pour les citoyens, et serait conforme aux appels constants du Parlement en faveur d'une telle action(75).

2.12 Le Médiateur note que certaines observations formulées par le public au cours de son enquête critiquaient le fait que la Commission n'ait pas favorisé une politique plus volontariste en matière de recrutement de personnes handicapées et, plus particulièrement, l'absence d'actions positives. Le Médiateur est conscient du fait qu'à l'heure actuelle, la Commission ne semble pas disposée à réserver un certain pourcentage du nombre total de candidats qu'elle recrute aux personnes handicapées.

En réexaminant la politique de la Commission dans ce domaine, le Médiateur est conscient du fait que les pratiques existantes dans les États membres en ce qui concerne la mise en œuvre de mesures d'action positive montrent une certaine diversité. Un nombre important d'États membres de l'UE tels que l'Autriche, la Belgique(76), Chypre, la République tchèque, la France, l'Allemagne, la Grèce, l'Italie, la Lituanie, Malte, la Pologne, le Portugal, la Slovénie et l'Espagne ont établi des systèmes de quotas pour l'emploi des personnes handicapées. D'autres pays européens ont choisi une voie différente pour promouvoir l'intégration de ce groupe de personnes dans l'environnement de travail(77). Le Médiateur espère qu'en cherchant à formuler sa propre politique en la matière, la Commission suivra de près la situation existante dans les États membres et son évolution dans le temps.

Dans ce contexte, le Médiateur juge important de souligner que la Commission s'est engagée à étudier les différents moyens par lesquels le recrutement de personnes handicapées pourrait être encouragé au sein de l'institution. À cet égard, la Commission a cité un certain nombre d'exemples, notamment l'établissement d'une certaine forme d'objectif en matière d'emploi pour les personnes handicapées ou le suivi individuel par l'administration, à la suite de l'examen médical, afin d'assurer des affectations et du matériel appropriés.

Compte tenu de la situation, le Médiateur a conclu qu'à l'heure actuelle, aucune autre mesure ne semble être nécessaire en ce qui concerne cet aspect de l'affaire.

3 Accessibilité des locaux de la Commission

3.1 Le Médiateur constate avec préoccupation que l'accessibilité des locaux de la Commission est un aspect de son enquête qui a suscité un grand intérêt de la part du public, lequel, dans l'ensemble, s'est montré très critique à l'égard du bilan de la Commission dans ce domaine.

3.2 Il apparaît que la Commission s'est engagée à respecter les critères définis tant dans l'UE que dans ses propres codes de bonnes pratiques. En conséquence, toutes les mesures raisonnables devaient être prises pour réduire au minimum les problèmes liés à l'accès aux bâtiments, ainsi qu'aux bureaux et à l'équipement, afin que les bureaux et les installations soient accessibles aux personnes handicapées.

La Médiatrice note que, dans la poursuite de ces objectifs, la Commission avait annoncé que ses services, à savoir l’Office pour les infrastructures et la logistique (OIB), avaient envisagé de réaliser des améliorations destinées à faciliter l’accès des personnes handicapées aux locaux de la Commission. Ces améliorations auraient dû inclure de nouvelles normes visant à garantir l’accessibilité de tous les bâtiments de la Commission, notamment en ce qui concerne l’accès, la circulation à l’intérieur des bâtiments, l’évacuation en cas d’urgence et les installations sanitaires.

3.3 Malgré ces engagements, le Médiateur a reçu de nombreuses observations du public qui ont mis en évidence un certain nombre de lacunes dans la politique de la Commission dans ce domaine. Par exemple, le public a critiqué le fait que l’institution n’ait pas participé à un audit complet de l’accessibilité de toutes les institutions de l’UE et que sa communication sur la politique immobilière et les infrastructures à Bruxelles ait accordé peu d’attention à la question de l’accessibilité pour les personnes handicapées(78).

Le Médiateur a également reçu différentes plaintes concernant des aspects particuliers de cette question, tels que l'accessibilité des places de stationnement de la Commission ou du centre d'information de l'UE à Rond Point Schuman, à Bruxelles, pour les personnes handicapées. Ces cas montrent que l'accessibilité des locaux de la Commission reste un problème qui doit être traité plus efficacement(79).

3.4 Le Médiateur note que, le 29 juin 2004, en réponse à sa question, la Commission a annoncé l'adoption de nouvelles normes relatives à l'accessibilité de ses locaux pour les personnes handicapées. En conséquence, la dernière version du manuel de la Commission sur les normes de construction traitait, au chapitre B.III, des exigences concernant les personnes handicapées. Ces exigences respectent pleinement les normes établies par le droit de l’Union et le droit belge et couvrent les questions générales d’accès, les places de stationnement réservées, la mobilité, l’éclairage et la signalisation dans les bâtiments, les installations sanitaires et l’évacuation d’urgence. La Médiatrice reconnaît également que la Commission s’est engagée à rechercher de nouveaux progrès en ce qui concerne la disponibilité de places de stationnement pour les personnes handicapées à l’intérieur ou à proximité de tous ses bâtiments.

Le Médiateur est convaincu que les engagements pris par la Commission devraient répondre comme il se doit aux préoccupations exprimées par le public. Le Médiateur espère également que la Commission suivra la situation, en apportant les ajustements nécessaires à sa politique et à ses pratiques au fil du temps, à la lumière de la situation et en tenant dûment compte de l’opinion publique.

Compte tenu de ce qui précède, le Médiateur a conclu qu'à l'heure actuelle, aucune autre mesure ne semble être nécessaire en ce qui concerne cet aspect de l'affaire.

4 Information et communication

4.1 Le Médiateur note que l'accès à l'information est une condition préalable à la participation démocratique à tous les niveaux politiques. Étant donné que la Commission constitue l’une des principales sources d’information sur les questions européennes, il est de la plus haute importance que les personnes handicapées puissent facilement accéder à ce type d’informations afin de garantir leur participation à la vie démocratique de l’Union. L'accessibilité des documents et du site Web de la Commission revêt donc une importance particulière pour ce qui est de veiller à ce que les personnes handicapées ne fassent pas l'objet de discrimination.

La Médiatrice souligne que, pour atteindre les objectifs susmentionnés, la Commission s’est engagée, dans son code de bonnes pratiques, à modifier les lignes directrices relatives à l’accès aux documents afin de garantir que les publications et les informations soient accessibles aux personnes handicapées dans des formats de substitution. De même, l'Office des publications officielles des Communautés européennes devait veiller à ce que les citoyens handicapés aient pleinement accès à ses informations. À la suite de ces engagements, la Commission a adopté, en septembre 2001, une communication visant à rendre les sites web plus accessibles aux personnes âgées et aux personnes handicapées(80).

4.2 Le Médiateur reconnaît que la Commission a accompli de grands progrès en ce qui concerne l'accessibilité de ses informations pour les personnes handicapées. Cela est particulièrement vrai dans le cas des informations contenues sur la page web de la Commission. Le Médiateur se félicite de l'initiative de la Commission d'adopter une norme de haut niveau, la plainte de niveau de conformité A (priorité 1-WAI ("Web Accessibility Initiative")), pour les sites web nouveaux et mis à jour hébergés sur son serveur EUROPA. Cette initiative devrait faciliter l'utilisation des sites web communautaires non seulement par les personnes malvoyantes, mais aussi par les personnes présentant d'autres déficiences et handicaps. La Médiatrice note également que la Commission s’est engagée à veiller à ce que les auteurs des pages du site web EUROPA, tels que les webmasters des directions générales et des services, appliquent les règles énoncées dans le guide des fournisseurs d’informations (IPG), afin de garantir la fourniture d’un service cohérent et convivial.

4.3 Le Médiateur est conscient du fait que le public a critiqué le degré d'accessibilité des informations de la Commission et a souligné la nécessité de les mettre à la disposition non seulement des personnes malvoyantes, mais aussi du plus grand nombre possible de personnes handicapées.

Le Médiateur note toutefois que la Commission a pris un certain nombre d'initiatives pour répondre à ces préoccupations et s'efforce d'intégrer le logiciel approprié pour l'utilisateur final afin de garantir que les informations contenues dans les pages EUROPA conformes à la WAI sont utilisées pour créer de gros caractères, du braille, des formats électroniques et audio.

4.4 Le Médiateur souhaite néanmoins attirer l'attention de la Commission sur le fait que l'intérêt du public pour cette question n'a pas été exclusivement axé sur les informations fournies par Internet.

Le Médiateur note que la Commission produit également une partie importante de ses documents sur support papier. Il apparaît qu'un certain nombre de documents, tels que le Livre blanc sur la réforme de la Commission et le document de consultation sur l'amélioration des conditions de travail des personnes handicapées, ont été produits en braille. Le Médiateur juge cet effort louable et espère qu'il pourra être étendu à l'avenir.

La Médiatrice est consciente du fait que de nombreuses personnes handicapées souhaiteraient que la Commission veille à ce que davantage de documents de l’UE soient disponibles dans un certain nombre de formats alternatifs tels que le braille, les gros caractères, les formats audio et électroniques. Le Médiateur espère que la Commission, en coordination avec l'Office des publications officielles des Communautés européennes, s'efforcera de répondre à cette préoccupation du public.

Compte tenu de la situation, le Médiateur a conclu qu'à l'heure actuelle, aucune autre mesure ne semble être nécessaire en ce qui concerne cet aspect de l'affaire.

5 Intégration des enfants handicapés par les écoles européennes

5.1 Le Médiateur note avec préoccupation que l'aspect de son enquête a suscité une attention considérable de la part du public. D'une manière générale, le public a critiqué tant la Commission que les écoles européennes pour leur prétendue incapacité à mettre effectivement en pratique leurs engagements déclarés en faveur d'une véritable intégration des élèves SEN dans la vie scolaire.

Le Médiateur a toujours considéré que les écoles européennes ne sont pas une institution ou un organe communautaire et ne relèvent donc pas de son mandat au titre de l'article 195 du traité CE. Toutefois, le Médiateur a également souligné que la Commission a une certaine responsabilité dans le fonctionnement des écoles européennes, étant donné qu'elle est représentée au sein de leur conseil supérieur et qu'elle contribue largement à leur financement. En conséquence, le Médiateur estime que la Commission a la responsabilité générale de promouvoir la bonne administration dans les écoles européennes. Cette responsabilité comprend l'obligation de promouvoir une politique non discriminatoire à l'égard des élèves handicapés des Écoles européennes visant à assurer leur pleine intégration dans les Écoles. Dans cet esprit, le Médiateur note que, dans son code de bonnes pratiques, la Commission s’est engagée à soutenir les efforts déployés par les écoles européennes en vue d’une meilleure intégration des élèves handicapés.

5.2 Il apparaît que les critères de la politique des écoles européennes en matière d'enfants SEN ont été définis pour la première fois dans un programme éducatif datant de 1999. Le programme portait à la fois sur l'apprentissage et sur les handicaps physiques, en vue d'intégrer autant que possible les élèves SEN dans la vie scolaire, par des moyens tels que des enseignants spécialisés qui fournissent une assistance en classe aux élèves. En conséquence, un programme sur mesure, basé sur les capacités et les besoins de l'élève, devait être décidé, pour chaque élève SEN, par un conseil spécial composé du directeur, des enseignants, des parents et généralement d'un médecin spécialiste. Le résultat de ce processus a été un contrat, renouvelable sur une base annuelle, décrivant les responsabilités assumées par chaque partie.

À la lumière des observations formulées par le public au cours de l'enquête du Médiateur, il apparaît que la mise en œuvre de ce programme a suscité l'inquiétude du public et qu'un certain nombre de problèmes ont été identifiés, notamment le fait que les écoles i) n'acceptent pas les enfants SEN au motif qu'ils ne disposent ni du savoir-faire ni des ressources humaines nécessaires pour faire face à certains types de handicaps; ii) de mettre en place un programme global pour les enfants SEN et de faire de réels efforts pour promouvoir une éducation plus inclusive; et iii) fournir du personnel qualifié et un soutien pour intégrer les enfants SEN.

5.3 Le Médiateur a déjà examiné la politique des écoles européennes en matière d'intégration des enfants handicapés dans le cadre d'une plainte antérieure (1391/2002/JMA), dans laquelle l'une des allégations était que les écoles européennes n'avaient pas mis en place un système éducatif intégré et unifié pour répondre aux besoins de tous les enfants SEN. À la suite de son enquête, le Médiateur a présenté un rapport spécial au Parlement le 27 mai 2005(81). Dans le cadre de l'élaboration de ce rapport, le Médiateur a constaté qu'il ne semblait pas exister de disposition juridique contraignante obligeant la Commission à mettre en place un système éducatif unifié. En l’absence d’une telle base juridique, le Médiateur ne pouvait conclure que la Commission n’avait pas agi correctement en ne veillant pas à ce que les écoles européennes proposent des programmes d’éducation pour tous les enfants SEN des fonctionnaires de l’UE(82). Nonobstant cette constatation, le Médiateur a également souligné l'incohérence entre la pratique des Écoles et les engagements publics pris par l'UE en général(83), et par la Commission en particulier(84), en faveur d'un système éducatif intégré.

5.4 Le Médiateur note qu'en réponse aux observations formulées par le public, la Commission a expliqué que le conseil supérieur des écoles avait approuvé en février 2005 un nouveau document intitulé "Intégration des élèves SEN dans les écoles européennes"(85). Ce document devrait servir de base à une politique révisée dans ce domaine. Comme indiqué dans son préambule, les nouvelles lignes directrices visaient à adapter les procédures d'admission et d'intégration des élèves ayant des difficultés d'apprentissage et à introduire des améliorations et des innovations dans le système visant à relever les défis associés à un nombre croissant d'élèves SEN.

Le Médiateur rappelle qu'il a demandé à la Commission d'expliquer comment elle entendait évaluer les résultats de la nouvelle politique des Écoles européennes en matière d'intégration des enfants SEN et d'indiquer un calendrier pour cette évaluation. À cet égard, le Médiateur note avec inquiétude que la réponse de la Commission ne contient aucune information susceptible de montrer que les écoles européennes ont changé de cap ou que leurs efforts pour intégrer les élèves SEN portent effectivement leurs fruits. Le Médiateur souligne que la Commission s'est contentée d'indiquer qu'elle avait demandé à plusieurs reprises, sans succès, la révision du programme SEN des Écoles.

5.5 À la lumière de ce qui précède, le Médiateur estime qu'il ne dispose pas d'informations suffisantes pour conclure que la nouvelle politique a répondu de manière appropriée aux préoccupations exprimées par le public. En l'absence de telles informations, le Médiateur souhaite attirer l'attention de la Commission sur un certain nombre de questions concernant la politique des écoles en matière d'intégration des élèves handicapés, auxquelles le public semble attacher une grande importance. Il s'agit notamment:

• le point de vue selon lequel la stratégie éducative à l'égard des enfants SEN devrait être fondée sur une approche d'"intégration préventive";
• s'inquiètent du fait que le renouvellement annuel de la convention sur la base de laquelle des programmes individuels pour les enfants SEN sont établis entraîne une incertitude chez les parents quant à l'évolution de la situation au fil du temps;
• la nécessité pour les écoles de concevoir des programmes adéquats pour certaines difficultés d'apprentissage, telles que la dyslexie, qui nécessitent une formation continue appropriée sur la manière de soutenir les élèves dans leurs classes;
• le risque que les parents d'enfants SEN soient exclus du groupe consultatif SEN des écoles en raison du fait qu'ils ne reçoivent pas suffisamment d'informations sur le statut et les progrès éventuels de leurs enfants; et,
• l'absence de cohérence dans la manière dont les différentes écoles mettent en œuvre la politique des écoles à l'égard des enfants SEN, et la nécessité de créer un poste de coordinateur SEN dans chacune des écoles.

5.6 Le Médiateur estime que la Commission devrait tenir dûment compte des préoccupations susmentionnées en vue de promouvoir des solutions appropriées dans le contexte des décisions politiques devant être adoptées par le conseil d'administration des Écoles européennes. Afin de suivre de près l'évolution de cette situation dans un avenir proche, le Médiateur estime donc nécessaire que la Commission fasse rapport sur les progrès accomplis en matière d'intégration des enfants handicapés par les écoles européennes d'ici la fin de 2007. Ce rapport permettra au Médiateur de décider si d'autres mesures de sa part sont nécessaires en la matière. Le Médiateur a l'intention de publier ce rapport sur son site web, afin d'informer les citoyens de son contenu.

6 Coordination interne

6.1 Étant donné qu'un handicap semble être le résultat d'une interaction complexe entre un problème de santé ou une limitation fonctionnelle et son environnement social, politique, culturel, économique et physique(86), l'intégration des personnes handicapées nécessite une action dans un large éventail de domaines, tels que les soins de santé, l'éducation, l'emploi, le transport, le logement ou la protection sociale et juridique, entre autres.

Par conséquent, une action efficace contre la discrimination fondée sur le handicap exige que les différents services concernés agissent de manière coordonnée et, en fait, qu'une entité administrative distincte capable de servir de point de contact pour toutes les questions liées au handicap soit mise en place afin de renforcer et de développer une approche générale(87). En l'absence d'une approche intégrée, il peut être difficile d'obtenir des informations sur les programmes existants et, par conséquent, d'empêcher les personnes handicapées d'exercer correctement leurs droits.

6.2 Le Médiateur souligne que l'UE dans son ensemble, ainsi que le code de bonnes pratiques et de communication de la Commission sur les personnes handicapées semblent partager cette perspective générale. Elles prévoient une stratégie globale et intégrée pour lutter contre les cas potentiels de discrimination à l’égard des personnes handicapées, y compris la nomination d’un fonctionnaire ou d’un organe dans chaque institution de l’UE chargé de la mise en œuvre de cette stratégie.

6.3 Une approche intégrée exige également que les informations soient mises à la disposition de tous les services de l'administration, afin qu'ils puissent contribuer à éviter d'éventuels problèmes liés au travail pour le personnel handicapé. Le Médiateur note que, dans son code de bonnes pratiques, la Commission a accepté d'organiser des actions de formation et de sensibilisation au moyen de cours de formation sur le handicap, ainsi que de surveiller et d'améliorer en permanence les procédures d'application correcte de son code à tous les niveaux. À cette fin, la Commission s'est engagée à procéder à des enquêtes périodiques.

6.4 Le Médiateur note qu'à ce jour, une seule enquête a été réalisée, à savoir celle de décembre 2004. Selon l'enquête, le personnel handicapé a indiqué qu'il avait subi un traitement moins favorable en raison de son état, ce qui s'était traduit par une évolution de carrière plus lente, un travail moins intéressant ou un manque d'accès à la formation. L'enquête a révélé que, sur le plan interpersonnel, un certain nombre de membres du personnel ont eu un comportement humiliant, intimidant ou offensant de la part de leurs supérieurs et de leurs collègues. Les membres du personnel ont également estimé qu’ils avaient rencontré des difficultés pour obtenir des types d’hébergement relativement simples pour leur travail, tels que des chaises ou des tables de bureau appropriées, du matériel informatique adapté, ou pour assurer l’accès aux bâtiments ou à l’intérieur de ceux-ci.

La Médiatrice se félicite de l’initiative de la Commission de publier l’enquête et ses résultats, ainsi que son guide pratique des bonnes pratiques, sur son site intranet, dans le but de sensibiliser le personnel aux questions en jeu et de contribuer au changement.

Le Médiateur note que la Commission examine actuellement l'opportunité de réaliser une nouvelle enquête pour la période 2007-2008. Le Médiateur espère que, dans le cadre de cette future enquête, la Commission jugera utile de tenir compte de certaines des critiques exprimées par le public en ce qui concerne l'application de son code de bonnes pratiques. La Commission pourrait également envisager d’améliorer la représentation des organisations de personnes handicapées dans le processus décisionnel, en mettant l’accent sur d’éventuelles réformes.

6.5 Le Médiateur souligne qu'en réponse à ses questions, la Commission a publié un guide pratique des bonnes pratiques dans le domaine de la non-discrimination. Ce guide est destiné à informer les managers qui ont des responsabilités en matière de recrutement dans les directions générales. Il apparaît que, afin de sensibiliser le personnel aux problèmes et d'influencer le changement, le guide a été diffusé dans l'ensemble des services de la Commission et a également été publié sur le site intranet de la Commission.

Le Médiateur considère de manière positive les efforts déployés par la Commission pour informer les fonctionnaires et les agents par l'intermédiaire de son site intranet que, si le personnel n'est pas satisfait de la mise en œuvre de son code de bonnes pratiques, un service spécifique, l'unité Égalité des chances et non-discrimination de la direction générale du personnel et de l'administration de la Commission, peut être contacté à titre confidentiel. Ce service est habilité à poursuivre l’objet de la plainte de la manière la plus appropriée.

6.6 Dans le cadre des efforts de sensibilisation de la Commission en matière de handicap, le Médiateur note que l'institution a également annoncé son intention d'organiser à l'avenir des actions spécifiques de sensibilisation par le biais de sessions de formation et de conférences ou séminaires à l'intention du personnel. Le Médiateur regrette toutefois que, nonobstant ses engagements, la Commission n'ait pas été en mesure, jusqu'à présent, d'organiser des cours spécifiques sur les questions de non-discrimination, se limitant à mettre en place un certain nombre de sessions d'information pour les jurys.

Le Médiateur souhaite attirer l'attention de la Commission sur le fait que, dans les commentaires formulés au cours de son enquête, le public a fortement soutenu l'idée d'organiser une formation pour tous les membres du personnel qui travaillent aux côtés des personnes handicapées. Le Médiateur espère que la Commission tiendra dûment compte de ces préoccupations publiques afin d'améliorer la formation qu'elle dispense à son personnel sur les questions de handicap.

Compte tenu de ce qui précède, le Médiateur a conclu qu'à l'heure actuelle, aucune autre mesure ne semble être nécessaire en ce qui concerne cet aspect de l'affaire.

C'est l'approche stratégique suivie par le Canada et les États-Unis. Les deux pays se sont efforcés d'élaborer des politiques pleinement intégrées en faveur des personnes handicapées. Aux États-Unis, cette responsabilité incombe au National Council on Disability, une agence fédérale créée en 1978, qui a pour mission de promouvoir des politiques, des programmes, des pratiques et des procédures garantissant l'égalité des chances pour toutes les personnes handicapées (www.ncd.gov/index.html). Au Canada, cette tâche est confiée au Bureau des personnes handicapées (BDI), qui sert de point de contact au sein du gouvernement du Canada pour les partenaires clés qui travaillent à promouvoir la pleine participation des Canadiens handicapés à l'apprentissage, au travail et à la vie communautaire (www.hrsdc.gc.ca/fr/gateways/nav/top_nav/program/odi.shtml).

7 Conclusion

7.1 Le Médiateur a soigneusement évalué les mesures prises par la Commission en faveur de l'intégration des personnes handicapées dans le cadre d'un dialogue ouvert et transparent auquel les personnes handicapées, les groupes représentatifs, les autres médiateurs aux niveaux national et régional et les citoyens ont largement contribué.

7.2 Sur la base de cet examen, le Médiateur estime que la Commission a fait un véritable effort pour intégrer les personnes handicapées, même si certains aspects de sa politique ne semblent pas avoir répondu aux attentes du public. Le Médiateur reconnaît que des progrès ont été accomplis dans un certain nombre de domaines, notamment dans les domaines suivants:

* veiller à ce que l'emploi des personnes handicapées par toutes les institutions de l'UE respecte les principes fondamentaux inscrits dans le nouveau statut, tels que la non-discrimination fondée sur le handicap (article 1er quinquies, paragraphe 1) ou la nécessité de fournir aux fonctionnaires handicapés des aménagements raisonnables afin qu'ils puissent accomplir les tâches qui leur sont assignées (article 1er quinquies, paragraphe 4);

* les candidats aux concours de l'UE présentant un handicap peuvent désormais bénéficier d'un certain nombre de mesures visant à faciliter leur participation; en outre, la Commission s’est engagée à étudier les différents moyens de promouvoir le recrutement de personnes handicapées au sein de l’institution;

* l'adoption de nouvelles exigences concernant l'accessibilité des locaux de la Commission, pleinement conformes aux normes établies par le droit de l'UE et le droit belge, et répondant spécifiquement aux besoins des personnes handicapées;

* rendre les informations plus accessibles aux personnes handicapées, notamment en ce qui concerne les données publiées sur le site web de la Commission; l'institution a fait des efforts louables en ce sens;

* la Commission s'est efforcée de mieux adapter ses services aux difficultés rencontrées par les personnes handicapées, afin qu'elles puissent y répondre adéquatement, le cas échéant. Dans cette optique, le code de bonnes pratiques de la Commission devrait être un outil très utile pour sensibiliser son personnel, même si des efforts devraient être faits pour veiller à ce que les normes de conduite soient pleinement respectées et périodiquement mises à jour.

7.3 Le Médiateur est conscient du fait que, comme l'a souligné le public, des mesures doivent encore être prises dans d'autres domaines, notamment dans les domaines suivants:

* le soutien financier apporté par la Commission aux fonctionnaires handicapés ou aux membres de leur famille handicapés est toujours perçu comme insuffisant; le public estime également que la dotation budgétaire pour les coûts liés au handicap devrait être augmentée;

* les mesures adoptées pour promouvoir le recrutement des personnes handicapées semblent manquer de transparence et une évaluation plus fiable de la situation a été demandée;

* il semble également y avoir un mécontentement quant à l'accès insuffisant de certaines personnes handicapées aux informations de la Commission;

* la situation des élèves handicapés dans les écoles européennes semble inadéquate et la politique des écoles en faveur de l'intégration de cette catégorie d'enfants ne semble pas avoir contribué efficacement à leur intégration;

* l'application du code de bonnes pratiques de la Commission a révélé un certain nombre d'insuffisances, notamment en ce qui concerne le nombre insuffisant de mesures prises pour sensibiliser le personnel de l'institution au moyen de cours de formation ou de séminaires.

7.4 Le Médiateur est conscient du fait que la Commission a pris un certain nombre d'engagements afin de répondre aux préoccupations du public susmentionnées. Le Médiateur note que la Commission s'est engagée à:

* assurer le remboursement intégral des frais liés à un handicap; à condition que des fonds suffisants soient mis à disposition par l'autorité budgétaire et qu'un accord interinstitutionnel soit conclu;

* envisager de publier des rapports plus généraux sur le recrutement des personnes handicapées et y inclure les statistiques existantes et futures;

* adopter de nouvelles normes sur l'accessibilité de ses locaux pour les personnes handicapées et augmenter le nombre de places de stationnement pour les personnes handicapées à l'intérieur ou à proximité de tous ses bâtiments;

* organisera à l'avenir des actions spécifiques de sensibilisation au moyen de sessions de formation et de conférences ou de séminaires à l'intention du personnel.

Compte tenu des engagements pris par la Commission, le Médiateur estime qu'à l'heure actuelle, il ne semble pas nécessaire de prendre d'autres mesures sur les aspects susmentionnés.

7.5 Le Médiateur constate toutefois qu'en ce qui concerne la situation des élèves handicapés dans les écoles européennes, la situation semble encore insatisfaisante.

Afin de suivre de près l'évolution de cette situation dans un avenir proche, le Médiateur estime donc nécessaire que la Commission fasse rapport d'ici la fin de 2007 sur les progrès accomplis par les écoles européennes en matière d'intégration des enfants handicapés. Ce rapport permettra au Médiateur de décider s'il est nécessaire de prendre d'autres mesures à ce sujet. Il convient de noter que le Médiateur a l'intention de publier ce rapport sur son site web, afin d'informer les citoyens de son contenu.

En ouvrant un débat public sur l'intégration des personnes handicapées par la Commission, le Médiateur espère avoir contribué à rapprocher la voix des citoyens handicapés des institutions de l'Union. Le Médiateur espère que les résultats de son initiative aideront la Commission à réévaluer certaines de ses actions dans ce domaine en vue de les corriger si nécessaire et, ce faisant, de mieux servir tous les citoyens européens.

Afin d'informer le plus grand nombre possible de citoyens, le Médiateur publiera sur son site internet la version intégrale de cette décision en anglais, ainsi qu'un résumé de celle-ci dans toutes les langues officielles de l'UE.

Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

 

P. Nikiforos DIAMANDOUROS

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(1) Résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, du 20 décembre 1996, sur l'égalité des chances pour les personnes handicapées (JO 1997, C 12, p. 1).

(2) Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions - Vers une Europe sans entraves pour les personnes handicapées, COM(2000) 284 final du 12 mai 2000.

(3) Résolution du Parlement européen du 4 avril 2001 sur la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions - Vers une Europe sans entraves pour les personnes handicapées, COM(2000) 284 - C5-0632/2000 - 2000/2296 (COS).

(4) Décision 2001/903/CE du Conseil du 3 décembre 2001 relative à l’Année européenne des personnes handicapées 2003, JO L 335, p. 15.

(5) Disponible sur le site web de la direction générale de l’emploi, des affaires sociales et de l’égalité des chances de la Commission (http://europa.eu.int/comm/employment_social/soc-prot/disable/codehaen_en.htm).

(6) Note de bas de page 3 de la supra, résolution du Parlement européen du 4 avril 2001, point 35.

(7) Voir ci-dessous, p. 23 et 24, ainsi que le point 6.4 de la décision.

(8) Philip Scott (8 juin 2004); Marie Luijten, groupe de soutien aux personnes handicapées, Parlement européen (26 mai 2004).

9) "L ' allocation pour enfant à charge peut être doublée par décision spéciale et motivée de l ' autorité investie du pouvoir de nomination sur la base de documents médicaux établissant que l ' enfant concerné souffre d ' un handicap mental ou physique qui entraîne de lourdes dépenses pour le fonctionnaire ".

(10) Voir, en particulier, Nora Bednarski, European Disability Forum (EDF), (19 mai 2004).

(11) Marie Luijten, Disability Support Group EP (26 mai 2004).

(12) Pilar Villarino, Comité Español de Representantes de Personas con Discapacidad (CERMI), (31 mai 2004).

(13) COM (2003) 755 final.

(14) Marie Luijten, Disability Support Group EP (26 mai 2004).

(15) Supra note de bas de page 11, Mme Pilar Villarino, CERMI.

(16) Pilar de la Peña García Tizón (23 mai 2004).

(17) Forum européen des personnes handicapées (FED), (18 mai 2004).

(18) Catrin Roberts, au nom de Colin Low (Union européenne des aveugles, UER), (24 septembre 2004), supra FED.

(19) Note de bas de page 18 de la supra, UER; note de bas de page 17 ci-dessus, EDF.

(20) Supra note de bas de page 18, UER.

(21) Andreas Klumpp (27 juillet 2004); Marie Luijten, groupe de soutien aux personnes handicapées du Parlement européen (26 mai 2004); addendum aux commentaires du groupe de soutien aux personnes handicapées du PE (8 juin 2004); Colm Begley (28 mai 2004); M. Y (1er juin 2004) Confidentiel; M. et Mme Z (28 juillet 2004) Confidentiel.

(22) Andreas Klumpp (27 juillet 2004).

(23) Supra note de bas de page 14, Marie Luijten, Disability Support Group EP (26 mai 2004); addendum aux commentaires du groupe de soutien aux personnes handicapées du Parlement européen (8 juin 2004).

(24) Supra note de bas de page 14, groupe de soutien aux personnes handicapées PE; M. et Mme Z (28 juillet 2004) Confidentiel.

(25) Colm Begley (28 mai 2004); M. Y. (1er juin 2004) Confidentiel.

(26) Carol McCarthy, Dyspel asbl (21, 23 février et 5 mars 2004).

(27) Werner Salz, Pfalzinstitut fur Hörsprachbehinderte (21 mai 2004).

(28) Supra note de bas de page 26, Dyspel asbl.

(29) Supra note de bas de page 26, Dyspel asbl.

(30) Brigitte Holst (11 et 12 mai 2004); Marie Luijten, groupe de soutien aux personnes handicapées, Parlement européen (26 mai 2004).

(31) Supra note de bas de page 30, Brigitte Holst.

(32) Note de bas de page 30 de la supra, Brigitte Holst; Annica Floren (7 mai 2004).

(33) Nora Bednarski, Forum européen des personnes handicapées (FED) (19 mai 2004).

(34) Pierrette Hourthouat Bénacq, Association Aide et Information aux Non et Mal Voyants (22 décembre 2003).

(35) Pilar Villarino, Comité Español de Representantes de Personas con Discapacidad (CERMI) (31 mai 2004).

(36) Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions - Vers une Europe sans entraves pour les personnes handicapées, COM/2000/0284 final du 12 mai 2000.

(37) Voir le point 1.5 de la décision du Médiateur européen dans l'affaire 1391/2002/JMA (http://www.ombudsman.europa.eu/decision/en/021391.htm).

38) Résolution du Conseil et des ministres de l'éducation réunis au sein du Conseil du 31 mai 1990 concernant l'intégration des enfants et des jeunes handicapés dans les systèmes éducatifs ordinaires; JO 1990, C 162, p. 2. Le point 2 de la résolution recommandait aux États membres:

"La pleine intégration dans le système d ' enseignement ordinaire devrait être considérée comme une première option dans tous les cas appropriés, et tous les établissements d ' enseignement devraient être en mesure de répondre aux besoins des élèves et des étudiants handicapés ".

(39) Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions, "Vers une Europe sans entraves pour les personnes handicapées "COM(2000) 284 final du 12 mai 2000.

(40) Note de bas de page 39 de la supra, communication, section 4.3.d (Intégration dans les écoles européennes), p. 19.

(41) Référence: 2003-D-4710-fr-6. Ce document est disponible sur le site web des Écoles européennes (http://www.eursc.org/SE/htmlEn/IndexEn_home.html).

(42) Supra note de bas de page 14, Marie Luijten, Disability Support Group EP (26 mai 2004).

(43) Le texte intégral de l'information administrative 69-2004 est disponible sur le site intracomm de la Commission, qui n'est pas accessible aux tiers (http://www.cc.cec/guide/publications/infoadm/2004/ia04069_fr.html).

(44) Voir ci-dessous, p. 25, ainsi que le point 2.8 de la décision.

45) "Les institutions de l ' Union européenne appliquent une politique d ' égalité des chances et acceptent les candidatures sans distinction fondée sur le sexe, la race, la couleur, l ' origine ethnique ou sociale, les caractéristiques génétiques, la langue, les convictions ou opinions religieuses, politiques ou autres, l ' appartenance à une minorité nationale, la situation financière, la naissance, un handicap, l ' âge, l ' orientation sexuelle, l ' état matrimonial ou la situation familiale ".

(46) "Si vous avez un handicap qui vous empêche de vous inscrire en ligne, vous pouvez demander, de préférence par télécopieur, une version papier du formulaire, que vous devez remplir, signer et renvoyer par courrier recommandé, le cachet de la poste faisant foi, au plus tard à la date limite d ' inscription. Toute communication ultérieure entre EPSO et vous se fera par la poste. Vous devez joindre à votre acte de candidature un certificat attestant votre handicap, délivré par un organisme reconnu. Vous devez également indiquer sur une feuille de papier séparée les dispositions particulières que vous estimez nécessaires pour faciliter votre participation aux épreuves.»

(47) Texte en braille; texte écrit dans une police plus grande; le candidat peut apporter son propre PC capable de lire le braille; pour les épreuves, le surveillant peut lire les questions et réponses proposées, le candidat donne sa réponse et le surveillant l'indique sur le formulaire à lecture optique; enregistrement audio; temps supplémentaire accordé.

(48) Possibilité d'être assis à l'avant du centre d'examen pour lire le porte-parole sur les lèvres; disposer d’une copie du texte du porte-parole et d’un surveillant individuel.

(49) Soit disposer d’un PC et être en mesure d’imprimer les réponses; ou le candidat peut donner sa réponse verbalement à un surveillant et à l'aide d'un enregistrement audio.

(50) EPSO s'assure que le candidat a accès au centre d'examen sans aucun obstacle.

(51) Temps supplémentaire accordé pour passer les tests; un PC, un porte-documents, une place de parking mise à la disposition du candidat; une chaise ergonomique peut être fournie.

(52) Un PC est mis à la disposition du candidat pour passer l’épreuve et un temps supplémentaire lui est accordé.

(53) JO 2001, L 8, p. 1.

(54) Voir ci-dessous le point 3.3 de la partie relative à la décision.

(55) La politique d'accessibilité du web EUROPA est disponible sur le site web Europa (http://europa.eu/geninfo/accessibility_policy_fr.htm).

(56) Les règles IPG sont disponibles sur le site web Europa (http://ec.europa.eu/ipg/index_fr.htm).

(57) Voir points 4.2-4.4 ci-dessous de la partie décision.

(58) Le conseil d'administration est composé de 31 membres disposant du droit de vote. La Commission dispose d'une voix, tout comme chacun des 27 États membres, ainsi que des représentants des associations de parents d'élèves et du personnel. Pour les questions d'éducation, deux membres supplémentaires représentant les élèves et les directeurs des Écoles peuvent participer aux réunions du Conseil, mais seulement à titre d'observateurs.

(59) Voir ci-dessous, page 25, ainsi que les points 5.4 à 5.6 de la décision.

(60) Voir ci-dessous, page 25, ainsi que le point 6.4 de la décision.

(61) L'enquête est disponible sur le site intracomm de la Commission, qui n'est pas accessible à des tiers (http://www.cc.cec/pers_admin/equal_opp/disabled_fr.htm1).

(62) Le guide pratique est disponible sur le site intracomm de la Commission, qui n'est pas accessible aux tiers (http://www.cc.cec/persadmin/equal_opp/documents/bat_goodpractice_fr.pdf).

(63) Voir ci-dessous le point 6.4 de la partie consacrée à la décision.

64) Voir, par exemple, le Programme d ' action mondial des Nations Unies concernant les personnes handicapées, adopté par l ' Assemblée générale des Nations Unies à sa 37e session ordinaire, le 3 décembre 1982 (résolution 37/52 1/); le rapport annuel 2006 du gouvernement canadien sur ses progrès en matière de handicap, intitulé «Faire progresser l’inclusion des personnes handicapées», qui est disponible sur le site web du gouvernement du Canada (http://www.hrsdc.gc.ca/fr/hip/odi/documents/advancingInclusion06/introduction.shtml).

(65) Le Conseil de l'Europe a estimé que 10 à 15 % de la population totale de l'Europe est handicapée. Voir la Recommandation Rec(2006)5 du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe du 5 avril 2006 intitulée "Plan d'action pour promouvoir les droits et la pleine participation des personnes handicapées à la société: améliorer la qualité de vie des personnes handicapées en Europe 2006-2015".

Pour l’Union européenne, près de six Européens sur dix connaissent, dans des cercles proches ou plus éloignés, une personne atteinte d’une maladie, d’un handicap ou d’une invalidité de longue durée; et plus de 5 % des citoyens de l'UE se considèrent comme une personne handicapée, Eurobaromètre (54.2/2001), rapport sur "Les Européens et le handicap".

(66) Résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, du 20 décembre 1996, sur l'égalité des chances pour les personnes handicapées, JO 1997, C 12, p. 1.

(67) Note de bas de page 65 de la supra, Eurobaromètre (54.2/2001).

(68) Le code de bonnes pratiques de l'UE est disponible sur le site web de la Commission (http://europa.eu.int/comm/employment_social/soc-prot/disable/codehaen_fr.htm).

(69) Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions - Vers une Europe sans entraves pour les personnes handicapées, COM/2000/284 final du 12 mai 2000.

(70) Résolution du Parlement européen du 4 avril 2001 sur la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions - Vers une Europe sans entraves pour les personnes handicapées, COM(2000) 284 - C5-0632/2000 - 2000/2296 (COS).

(71) Note de bas de page 63 de la supra, résolution du Parlement européen du 4 avril 2001, point 35.

(72) "[L]e Conseil, statuant à l ' unanimité sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, peut prendre les mesures appropriées pour lutter contre toute discrimination fondée sur le sexe, la race ou l ' origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l ' âge ou l ' orientation sexuelle ".

(73) L'information administrative 69-2004 est disponible sur le site intracomm de la Commission, qui n'est pas accessible aux tiers (http://www.cc.cec/guide/publications/infoadm/2004/ia04069_fr.html).

(74) JO 2001, L 8, p. 1.

(75) Note de bas de page 70 de la supra, résolution du Parlement européen du 4 avril 2001, point 35.

(76) Secteur public uniquement.

77) "Élaboration d ' une loi contre la discrimination en Europe. The 25 EU Member States compared», rapport préparé par Mark Bell, Isabelle Chopin et Fiona Palmer pour le Réseau européen d'experts indépendants dans le domaine de la non-discrimination, novembre 2006.

(78) COM (2003) 755 final.

(79) Voir les décisions relatives aux plaintes 2415/2003/JMA et 1125/2006/JMA.

(80) "eEurope 2002: Accessibilité des sites Web publics et de leur contenu ».

(81) Voir supra, point 2.6, de la présente décision.

(82) Voir le point 1.5 de la décision du Médiateur dans l'affaire 1391/2002/JMA.

(83) Résolution du Conseil et des ministres de l'éducation réunis au sein du Conseil du 31 mai 1990 concernant l'intégration des enfants et des jeunes handicapés dans les systèmes éducatifs ordinaires; JO 1990, C 162, p. 2. Le point 2 de la résolution recommandait aux États membres:

"[l]'intégration complète dans le système d'enseignement ordinaire devrait être considérée comme une première option dans tous les cas appropriés, et tous les établissements d'enseignement devraient être en mesure de répondre aux besoins des élèves et des étudiants handicapés ".

(84) Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions, "Vers une Europe sans entraves pour les personnes handicapées "COM(2000) 284 final du 12 mai 2000.

(85) Référence: 2003-D-4710-fr-6. Ce document est disponible sur le site web des Écoles européennes (http://www.eursc.org/SE/htmlEn/IndexEn_home.html).

(86) Voir supra note 64, Programme d'action mondial des Nations unies concernant les personnes handicapées.

(87) Note de bas de page 65 de la supra, Recommandation Rec(2006)5 du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe du 5 avril 2006.

C'est l'approche stratégique suivie par le Canada et les États-Unis. Les deux pays se sont efforcés d'élaborer des politiques pleinement intégrées en faveur des personnes handicapées. Aux États-Unis, cette responsabilité incombe au National Council on Disability, une agence fédérale créée en 1978, qui a pour mission de promouvoir des politiques, des programmes, des pratiques et des procédures garantissant l'égalité des chances pour toutes les personnes handicapées (www.ncd.gov/index.html). Au Canada, cette tâche est confiée au Bureau des personnes handicapées (BDI), qui sert de point de contact au sein du gouvernement du Canada pour les partenaires clés qui travaillent à promouvoir la pleine participation des Canadiens handicapés à l'apprentissage, au travail et à la vie communautaire (http://www.hrsdc.gc.ca/fr/gateways/nav/top_nav/program/odi.shtml).