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Décision du Médiateur européen sur la plainte 242/2000/GG contre la Commission européenne


Strasbourg, le 17 décembre 2002

Chère Mlle P.,

Le 18 février 2000, vous avez déposé une plainte auprès du Médiateur européen contre la Commission européenne concernant les règles de cette dernière relatives aux experts nationaux détachés auprès de la Commission.

Dans votre plainte, vous alléguiez que la règle établie par la Commission selon laquelle les experts nationaux détachés auprès de la Commission doivent travailler à temps plein était discriminatoire en raison du sexe.

Le 15 novembre 2001, à la suite d'une enquête approfondie sur votre plainte, j'ai présenté un rapport spécial au Parlement européen, conformément à l'article 3, paragraphe 7, du statut du Médiateur européen. Une copie de ce rapport spécial a été envoyée à la Commission. Dans ce rapport spécial, j'ai recommandé à la Commission d'abolir le plus rapidement possible sa règle interdisant aux experts nationaux détachés auprès de la Commission de travailler à temps partiel.

Le 30 avril 2002, la Commission a adopté une décision relative aux règles applicables aux experts nationaux détachés auprès de la Commission. L'article 12 de cette réglementation prévoit que les experts nationaux peuvent être autorisés à travailler à temps partiel.

Le 8 octobre 2002, la commission des pétitions du Parlement européen a adopté un rapport (référence A5-0355/2002) dans lequel elle a approuvé mon rapport spécial et présenté un projet de résolution à cet effet. Le rapport a été rédigé par Jean Lambert, député européen.

Le 17 décembre 2002, le Parlement européen a voté en faveur de la résolution sur le rapport spécial du Médiateur. Dans sa résolution, le Parlement européen s’est félicité que la Commission ait définitivement aboli la règle concernée et a affirmé que les institutions européennes ne pouvaient pas faire du respect des droits fondamentaux l’objet de négociations, ni reporter à leur convenance le respect des obligations légales en matière de non-discrimination.

Étant donné que le Parlement européen a maintenant achevé l'examen de mon rapport spécial et approuvé ses conclusions, je clôturerai le dossier.

Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

 

Jacob Söderman (acteur)

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